ÉMISSION SPÉCIALE – La France insoumise présente ses propositions de loi à l’Assemblée

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LE FIL DU DIRECT

20h : Suivez dès maintenant sur le direct de l’insoumission plusieurs entretiens pour revenir sur cette journée de niche parlementaire. Au programme : Jean-Luc Mélenchon, François Ruffin, Adrien Quatennens et enfin Loïc Prud’homme interrogée par Clémence Guetté, Secrétaire générale du groupe parlementaire LFI.

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19h55 : La séance en hémicycle se termine sur l’examen de la proposition de loi pour reconnaître les pandémies comme catastrophes naturelles.

Voici le résumé des échanges sur cette proposition de loi :

Cette proposition de loi proposait de reconnaître les pandémies comme un risque assurable au titre du dispositif existant des catastrophes naturelles. Ce régime a largement fait ses preuves depuis sa création en 1982. La France insoumise estime qu’il n’y a nul besoin de créer un nouveau régime, spécifique aux pandémies. Il convient d’élargir celui qui existe déjà.

Cette proposition de loi entend refuser que les assureurs abandonnent les TPE/PME dans la crise économique résultante du Covid-19.  Les pertes d’exploitation à couvrir représentent de 4 à 9 milliards d’euros pour l’hôtellerie/café/restaurant. Ils ont en effet les moyens de payer ! Leur chiffre d’affaire s’élève à 210 milliards annuels. 100 milliards rien que pour Axa. Les assureurs doivent faire ce pour quoi ils existent : assurer les risques, et non pas engranger des bénéfices massifs.

Le contentieux avec les assureurs ne fait que commencer : il y a quelques jours, le tribunal de commerce de Paris a condamné Axa à indemniser les pertes d’exploitations d’un restaurateur.Les compagnies d’assurance sont montées au créneau pour dire que le risque de la crise sanitaire n’était pas couvert, ce afin de ne pas prendre en charge et faire des économies. La décision du tribunal de commerce de Paris prouve qu’il y a une marge d’interprétation.

En commission, les quatre articles du texte avaient été rejetés. En séance, les députés LREM n’ont rien voulu entendre. Ils invoquent notamment un risque de hausse des cotisations des assurés. Pourtant, l’article 4 de cette proposition de loi avait anticipé ce risque en proposant une taxation des dividendes et stock-options versés aux actionnaires par les sociétés d’assurance.

Les députés de la majorité ont renvoyé la discussion à plus tard. Ils ont invoqué la nécessité d’attendre les propositions d’un groupe de travail créé à cet effet. Ces propositions sont attendues d’ici la fin du mois de juin afin définir un nouveau cadre assurantiel en cas d’épidémie (et non pas élargir l’existant comme le propose la PPL du groupe de la France Insoumise). Ce groupe de travail doit mener une concertation avec les assureurs ! Les assurés n’y sont pas représentés. Les TPE et PME attendront.

❌ La proposition de loi a été rejetée.

18h10 : Fin de l’examen de la proposition de résolution sur la dette et début de la présentation de la proposition de loi pour reconnaître les pandémies comme catastrophes naturelles. Loïc Prud’homme, député insoumis, rapporteur du texte, prend la parole.

Retrouvez ci-dessous le résumé des débats sur la proposition de résolution sur la dette :

Jean-Luc Mélenchon a défendu au nom du groupe la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle.

Précision que cette résolution n’a pas été examinée en commission. Et ne pouvait faire l’objet d’aucun amendement en hémicycle.

Ce texte proposait notamment de donner  mandat au gouvernement pour négocier au niveau européen une annulation de la dette publique détenue par la BCE alors que 45 % du bilan de la BCE est composé de titres de dettes publiques. Par ailleurs, 18% de la dette de la France est détenue par la BCE. 

Pour Jean-Luc Mélenchon : « amais dans l’Histoire des dettes de cette ampleur n’ont été payées. Il ne reste que 4 solutions : consacrer votre existence à payer, l’hyperinflation, la banqueroute, la guerre. Nous ne voulons aucune des 4. Une seule solution : l’annulation.« 

Cette mesure est indispensable pour faire face à la crise économique et sociale qui suit la crise sanitaire du Covid19. Par ce biais, il s’agit de permettre aux états de retrouver une capacité d’intervention économique. L’État libéré pourrait investir dans les services publics, mieux rémunérer ceux qui les font vivre et de planifier la bifurcation écologique.

Payer une dette contractée pour payer les dégâts de l’ère productiviste à l’heure où il faut investir pour changer de façon de produire et d’échanger n’est pas un projet de société viable.

Le gouvernement a botté en touche en disant que cela méritait des débats économiques plus approfondis et a annoncé ne pas soutenir cette proposition de résolution en fustigeant son « caractère anachronique » sur le plan politique.

❌ La proposition de résolution a été rejetée par la majorité LREM. Elle n’a pas été adoptée.

16h45 : Début de l’examen de la proposition de loi pour le rachat et l’annulation de la dette par la BCE. Jean-Luc Mélenchon, rapporteur de cette proposition, prend la parole pour 10 minutes pour la présenter dans l’hémicycle. Retrouvez la proposition de loi sur la page dédiée.

16h40 : Fin de l’examen de la la proposition de loi sur les frais bancaires. Retrouvez le résumé des débats ci-dessous :

– Après l’article 1er, le groupe LFI proposait que les livrets d’épargne populaire (LEP) soient proposés à la souscription des personnes les plus en difficulté.
❌ Article rejeté

Un amendement socialiste prévoyait que l’on doive inclure les frais d’incidents bancaires dans l’extrait annuel des tarifs, un amendement auquel la groupe LFI était favorable
❌ Article rejeté

– L’article 2 prévoit d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie-attribution prélevés par un établissement de crédit.
❌ Article rejeté. Tous les amendements ont reçu un avis défavorable de la part du gouvernement.

– L’article 3 est un article de coordination destiné à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’information tarifaire, le relevé de compte devant être communiqué gratuitement à l’ensemble de la clientèle et plus simplement à la clientèle de détail.
❌ Article rejeté. Tous les amendements ont reçu un avis défavorable de la part du gouvernement.

Pas de vote à l’issue des débats puisque tous les articles ont été rejeté. La proposition de loi est donc rejetée.

15h15 : L’article premier est rejeté. Retrouvez la proposition de loi sur la page dédiée.

15h : Reprise des débats sur la proposition portée par Alexis Corbière pour le groupe LFI sur les frais bancaires.

13h05 : Suivez dans quelques minutes l’interview d’Alexis Corbière par la chaîne Twitch Accropolis. Retour ensuite au direct de l’insoumission avec des entretiens avec les députées Mathilde Panot et Danièle Obono pour la proposition pour une bifurcation écologique puis avec le député insoumis Bastien Lachaud sur la proposition de loi pour lutter contre la crise alimentaire et agricole.

13h : Pause déjeuner de 2h à l’Assemblée qui continuera dès 15h l’examen de la proposition de loi pour plafonner les frais bancaires.

Retour sur les échanges de la matinée sur cette proposition de loi :

L’article 1er définit à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier un plafond de frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire par les établissements de crédit sur l’ensemble de la clientèle de personnes physiques. Ce plafond est fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an.

Il impose par ailleurs aux établissements de crédit de fournir à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, des informations détaillées sur les frais et commissions prélevés au titre des incidents et irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sur cette même clientèle. À des fins d’information, l’autorité publie un rapport d’analyse et de synthèse anonymisé.

Par amendement, Alexis Corbière souhaitait améliorer son texte, notamment pour :
– permettre de faire en sorte que l’information à destination des personnes « fragiles » soit gratuite, alors qu’elle est régulièrement facturée par les banques.
– rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération.

Ces amendements ont été rejetés par la majorité, après un avis favorable du gouvernement. Leur argument est que la loi est inutile et qu’il faut s’appuyer sur la bonne volonté des banques. Pour rappel, ces frais pour incidents bancaires rapportent 4,6 milliards d’euros aux banques. De quoi émousser leur bonne volonté…

11h20 : Alexis Corbière a présenté la proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, après le rejet de celle-ci en commission.

La France insoumise propose, dans cette proposition, d’inscrire dans le droit un plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire : fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, pour l’ensemble de la population, professionnelle et non professionnelle. Ce plafond inclura les frais de régularisation mais aussi les autres frais liés à l’incident (lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, etc.) ainsi que les agios. Cette PPL interdira également tout frais en cas de saisie administrative par un établissement de crédit.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a ensuite pris la parole, indiquant que la crise que nous allons traverser risque d’augmenter les inégalités mais que d’autres voies que la voie législative avaient déjà été mobilisées selon lui.

Il propose de passer par le pouvoir réglementaire pour définir les « Clients fragiles » à partir de 5 incident dans une période d’un mois – et considéré comme fragile pendant 3 mois, pendant lesquels les frais d’incidents bancaires seront plafonnés. 

Il propose enfin que les personnes en surendettement soient considérées comme « clientes fragiles ».

Des réponses insatisfaisantes à deux égards :
– La proposition insoumise était une position universaliste, se basant sur le constat que les banques prennent avantages des difficultés des personnes et se financent sur les incidents. À ce titre, la proposition de loi prévoyait que l’ensemble des incidents bancaires soit plafonnés, quelque soit le client.
– La position du gouvernement va avoir pour effet de limiter drastiquement le nombre de personnes concernées.

10h40 : Voici les votes des différents groupes sur la proposition de résolution pour une bifurcation écologique :

La France insoumise : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine : Pour
La République En Marche : Contre
Les Républicains : Contre
Écologie Démocratie Solidarité : Abstention
Modem : Contre
Agir Ensemble : Contre
Parti Socialiste : Abstention
UDI : Contre
Libertés et Territoires : Contre
Dupont-Aignan (non-inscits) : Abstention

10h30 : Le premier texte présenté était relatif à la bifurcation écologique. C’est une proposition de résolution et le texte ne pouvait donc être amendé. Les différents groupes ont pris à tour de rôle la parole en donnant la position de leur groupe.

Danièle Obono a présenté pour le groupe LFI la proposition de résolution. Elle a notamment défendu le fait qu’« il ne doit pas y avoir de “retour à la normale” car c’est la normalité qui est précisément le problème (…) Le gouvernement parle de “relance”, nous disons : bifurcation. Il veut sauver le monde d’avant, nous proposons de bâtir un autre monde, en commun. » 

Afin de mener à bien cette ambition, l’État est central, la puissance publique est la seule capable de mettre en œuvre les transformations nécessaires, en s’appuyant sur une vision de long terme : 

« Ainsi, nous pourrons désinvestir dans les énergies fossiles et nucléaires et investir massivement dans les énergies renouvelables. Objectif : décarboner totalement l’économie d’ici dix ans.

Il s’agit de transformer nos modes de production, diminuer nos niveaux de consommation des ressources naturelles, organiser la sobriété et l’efficacité énergétiques, développer des usages plus soutenables et restaurer et préserver les écosystèmes.
Sortons du productivisme qui mène à l’épuisement des sols comme des agriculteurs et agricultrices.

Relocalisons l’industrie et allongeons la durée de vie des objets, mettant un terme à l’ère du tout jetable et de l’obsolescence programmée au profit de l’entretien et la réparation.
Développons et valorisons les métiers du soin et du service public. Tout cela créera des millions d’emplois quand ils ne seront pas déjà garantis par l’É
tat. »

Elle a rappelé que ces mutations ne peuvent réussir que si elles sont décidées collectivement et activement mises en œuvre, que chacun et chacune y contribue selon ses moyens et reçoive selon ses besoins.

9h : Début de l’examen en hémicycle de la proposition de résolution pour une bifurcation écologique portée par Danièle Obono et Mathilde Panot

Rendez-vous ce jeudi 4 juin dès 8h30 pour le début du passage en hémicycle des propositions de loi de La France insoumise.

4 propositions seront examinées pour :
déclarer la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire ;
plafonner les frais bancaires ;
– reconnaître les pandémies comme catastrophes naturelles et permettre une couverture assurantielle ;
– déclarer la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle.

Lors du passage en commission le 27 mai, les députés LREM ont vidé de leur contenu 3 propositions de loi : pour encadrer la sous-traitance des femmes de ménage, parer la crise alimentaire et pour la création d’un pôle public du médicament. Afin de dénoncer cette mascarade, ces textes ne seront pas présentés en hémicycle le 4 juin.

Suivez sur ce fil du direct le décryptage complet des différentes interventions à l’Assemblée dès 8h30.

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