Une première. L’action enclenchée en janvier 2021 par six ONG dont Amnesty International et Human Right Watch visant à interdire les “contrôles d’identités discriminatoires” par la police, est désormais entre les mains de la justice. En janvier, ces six ONG avaient mis en demeure l’État en demandant des réformes structurelles contre les contrôles au faciès. À l’instar du haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme qui a demandé aux États de prendre des mesures contre le « racisme systémique ». Le gouvernement avait donc quatre mois pour répondre. Face à l’absence de mesures, le conseil d’État vient d’être saisi. En France quand on est perçu comme noir ou arabe, on a toujours 20 fois plus de chance de se faire contrôler que le reste de la population. Notre article.
« Un jeune homme perçu comme noir ou arabe (…) a une probabilité 20 fois plus élevée d’être contrôlé que l’ensemble du reste de la population » : enquête du défenseur des droits
La procédure est innovante et les enjeux importants. Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a donc été saisi. « L’Etat pouvait au moins réagir, manifester un peu de compassion à l’égard des très nombreuses victimes. Il y a eu un silence total », a regretté Antoine Lyon-Caen, un des trois avocats qui portent le dossier. Concrètement, la pratique du contrôle au faciès est illégale car fondée « sur des caractéristiques physiques de la personne contrôlée associées à son origine réelle ou supposée ».
En France , selon une enquête du Défenseur des droits de 2017, un « jeune homme perçu comme noir ou arabe (…) a une probabilité 20 fois plus élevée d’être contrôlé que l’ensemble du reste de la population ».
L’État a d’ailleurs déjà été épinglé par la justice en 2016 pour les contrôles au faciès.
Cependant, depuis, rien n’est fait et il semble difficile de trouver des solutions claires.
Les associations demandent donc modification du code de procédure pénale ou encore une preuve de contrôle pour chaque personne contrôlée (le fameux « récépissé de contrôle d’identité).
Le haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme demande aux États de prendre des mesures contre le « racisme systémique »
Enfin, tout en rappelant qu’elles n’accusaient pas les policiers de racisme, les six ONG demandent une meilleure formation et sensibilisation des policiers sur le sujet.
Le chef de l’État a déjà reconnu que le contrôle au faciès était un problème, sans répondre ni aux demandes du collectif, ni aux préconisations du haut commissaire de L’ONU Michelle Bachelet demandant de mettre en place des mesures permettant d’endiguer le « racisme systémique » .
Rappelons que ce rapport commandé par L’ONU met en évidence les discriminations et leur conséquences. Il révèle également que le racisme conditionne les relations des personnes africaines avec les représentants de la loi et le système judiciaire.
L’avenir dira si cette action collective inédite pourra permettre une réel prise de conscience des conséquences liées aux contrôles au faciès et s’il y aura les répercussions souhaitées par les associations.
