Lorraine Champagne et Vivien Rebière auditionnaient le 6 avril 2021 Marion Veber, Responsable des programmes à France libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Edith Guiochon-Petit, Chargée de plaidoyer à la Coalition Eau, Henri Smets, membre de l’Académie de l’eau, et Bernard Mounier président de Eau bien commun Provence Alpes Côtes d’Azur.
L’audition portait sur les politiques d’accès à l’eau et à l’assainissement en France et dans le cadre de la coopération internationale et sur les outils et avantages concrets que pourraient apporter l’inscription du droit à l’eau et à l’assainissement dans la Constitution. La discussion a porté sur trois enjeux : l’accès physique, la tarification, la coopération internationale. Tout d’abord, il a été rappelé que le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu par l’ONU en 2010 mais que la France ne l’a pas inscrit dans la loi ni dans la Constitution, ce qui freine sa concrétisation effective sur le terrain. Il a été aussi souligne qu’en France, l’accès à l’eau et à l’assainissement sûr, sans pollution, sans risques n’est pas réalisé pour plusieurs millions de personnes (1.4 millions concernant l’eau potable et 7 millions pour l’assainissement). La situation en Outre-mer est particulièrement catastrophique de ce point de vue. Sur l’accès physique, les enjeux sont multiples : l’installation de bains douches, de fontaines publiques, l’interdiction réelle des coupures d’eau, le raccordement des bidonvilles, l’installation de toilettes publiques. Avec le covid 19, la question de l’accès à l’eau est devenue d’autant plus importante et visible pour les habitants, les associations, les pouvoirs publics. Sur la question de la tarification, s’est posé l’enjeu de permettre à chacun d’avoir accès à l’eau : tarification sociale, progressive, différenciée selon les usages, gratuité des premiers mètres et des compteurs ?
Ces questions ont été abordées sous l’angle aussi du nombre de mètres cubes vitaux : parle-t-on de 3 litres par jour pour boire ? Ou parle-t-on des 40 litres par jour pour assurer sa vie digne ? La gratuité à 40 litres, si elle est souhaitable, requiert des leviers financiers pour pouvoir la financer. Ils pourraient être par exemple une péréquation nationale entre territoires pour réduire la facture là où la potabilisation de l’eau est très élevée (en raison de pollution, d’absence de nappes etc.), un mécanisme de pollueur / payeur plus solide à l’échelle des bassins, et une surtaxation des industries de l’eau en bouteille affectée au financement des services d’eau potable. Enfin, sur la question de la coopération internationale et la coopération décentralisée, il a été rappelé le rôle que peuvent jouer les collectivités, et le rôle que pourrait prendre la France de manière plus volontariste dans ce domaine.
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