Le 1er décembre 2020, le député Ugo Bernalicis intervient en Commission des Lois sur le projet de réforme pénal des mineurs.
Selon l’Observatoire des inégalités, la pauvreté augmente chez les plus jeunes : avec la crise sanitaire, les étudiants ont souvent perdu leur petit boulot qui leur permettait d’assurer leur train de vie quotidien et viennent désormais grossir les rangs des précaires. Pour ceux qui entrent sur le marché du travail, l’avenir est tout autant incertain.
En France, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soit près de 3 millions d’enfants en situation de pauvreté
En France, plus de 52 000 enfants ont été victimes de violences, mauvais traitements ou abandons.
En France, les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles, on évalue que chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons ont subi des viols et tentatives de viols.
En France, ce sont des centaines de familles et donc des centaines d’enfants, qui sont enfermés en rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte.
En France, plus de 300 000 enfants bénéficient d’au moins une prestation ou mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance, ce qui représente un taux de 21 ‰ des mineurs.
Mais non, pour le gouvernement, son sujet prioritaire ce sont les 230 000 enfants qui passent devant les tribunaux. C’est d’établir non pas un code de l’enfance mais un Code PÉNAL des mineurs, pour ces enfants marqués délinquants, et que nous préférons appeler “en conflit avec la loi”.
A ce stade, le député Ugo Bernalicis veut solennellement rappeler l’un des articles de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’article 19 qui dispose que : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligences, de mauvais traitements (…) ».
Pour notre groupe parlementaire, la préoccupation lorsque l’on parle de l’enfance c’est de définir et développer des politiques publiques face à la pauvreté des jeunes, qui se trouve décuplée par la crise sanitaire. La question qui devrait nous préoccuper c’est : quelles politiques publiques peuvent endiguer ce phénomène et réduire les inégalités criantes ? Il faut conduire une réforme pour ériger un code de l’enfance réunissant les indissociables dispositions de l’enfance en danger et de l’enfance en conflit avec la loi, évolution voulue de tous les acteurs de la justice des enfants.
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