Interventions en séance de l’Assemblée nationale les 31/01 et 01/02/2019 en lecture de la proposition de loi « prévention et sanction des violences lors des manifestations », rebaptisée de façon orwelienne loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».
– Amendement 49 de suppression de l’article 2 : le gouvernement et la majorité LReM accentuent une dérive autoritaire dénoncée sur tous les bancs : cet article est une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales constitutives de l’état de droit et des démocraties libérales.
– Amendements 237, 238, 240 et 233 qui visent à supprimer plusieurs aliénas de l’amendement du gouvernement à l’article 2. LReM institue une police de la pensée, caractéristique des régimes autoritaires. L’arbitraire est déjà à l’oeuvre contre le mouvement des gilets jaunes avec les milliers de gardes à vue injustifiées, les humiliations subies par des enfants mis à genoux, etc.
– L’article 3 instaure un fichage généralisé : c’est Big Brother en marche, ce n’est pas un cauchemar, c’est la réalité dans laquelle la Macronie a décidé de plonger le pays anciennement dit des droits de l’Homme.
– Intervention à l’article 3 bis pour dénoncer l’hypocrisie et le cynisme de la majorité LReM qui se découvre les vertus d’une demande de rapport d’évaluation, après avoir systématiquement rejeté des demandes de ce type de notre groupe, afin de se donner bonne conscience de porter atteinte aux droits et libertés.
– Amendement 40 après l’article 3 bis : en cas de violences policières, nous proposons qu’une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes au dossier d’enquête soit systématiquement mise en œuvre.
– Amendement 47 après l’article 3 bis : nous proposons proposant que la loi encadre le recours aux techniques d’immobilisation par les forces de l’ordre. Ali Ziri Lamine Dieng, Adama Traoré, de trop nombreuses morts sont à déplorer suite à l’utilisation de ces techniques.
– Sous-amendements 242, 243, 241 à l’amendement gouvernemental de l’article 6 qui vise à réprimer le mouvement des gilets jaunes au moyen d’une justice dégradée.
– Amendement 51 après l’article 6 bis qui propose le doublement des amendes pour toute personne entravant par des menaces notamment la liberté d’expression et de manifestation, comme l’a fait le ministre de l’Intérieur envers les manifestant·es gilets jaunes du 12 janvier 2019. À ce propos il est important que la procédure initiée par Ugo Bernalicis se poursuive auprès de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.
– Amendements 32 et 33 après l’article 6 bis : comme l’ont montré l’affaire Benalla & les nombreux dysfonctionnements institutionnels qui ont permis ses méfaits et son impunité, il faut renforcer l’art 40 du code de procédure pénale en responsabilisant davantage les agent·es et la hiérarchie ayant connaissance d’infractions commises en leur sein pour les signaler à la justice
– Amendement 55 : nous souhaitons prévenir des abus telles que les interpellations massives et fouilles « préventives » contre les Gilets Jaunes qui ont entravé la liberté de manifester. Les pouvoirs du procureur, sous l’autorité de l’exécutif, ne doivent en effet pas mener à de l’arbitraire.
– Article 8 : nous sommes opposés à l’application en outre-mer comme dans l’hexagone des mesures de cette loi liberticide. Ces territoires se sont aussi révoltés contre les injustices sociales et économiques qu’ils subissent, la réponse sécuritaire du gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.
– Intervention sur le titre de la loi contre l’amendement LReM n°212 qui vise à maquiller sous une formulation orwellienne la dangerosité de cette loi liberticide dénoncée non seulement par LFI ms aussi de nombreuses ONG, professionnel·les du droit, journalistes, gilets jaunes & citoyen·nes
