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Logement social – Loi SRU : 64% des communes sont hors-la-loi

Logement social. 64% des communes concernées par la loi SRU sont hors-la-loi. Pour rappel, cette loi oblige les communes en zone urbaine à avoir un taux minimal de logements sociaux (20 ou 25% selon les cas). Sur 659 communes, 1 031 ne la respectent pas, selon le Palmarès « SRU 2020-2022 : un bilan décevant » publié par la Fondation Abbé Pierre. Pendant ce temps, 2,4 millions de ménages attendent un logement social depuis des années. Ces communes, mais aussi le désintérêt des questions du logement par le Gouvernement les rendent complices de la situation du mal-logement dans notre pays.

Plutôt que de sanctionner ces communes hors-la-loi, Gabriel Attal préfère… saccager la loi SRU. Le jeune premier ministre et déjà ancien combattant de la guerre sociale macroniste l’a annoncé dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale. Si déclaration d’intention il y a, sur l’accomplissement des objectifs de la loi pour toutes les villes, le Premier ministre a prévu d’inclure dans le décompte de logements sociaux les « logements intermédiaires », plus chers. Cela va largement décourager les communes récalcitrantes à construire des logements sociaux, au détriment des plus pauvres. « Faites pression sur les élus pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi », disait l’Abbé Pierre à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU. Notre article.

Logement social : ces 659 communes qui ne respectent pas la loi

Selon le palmarès « SRU 2020-2022 : un bilan décevant » publié par la Fondation Abbé Pierre, 659 communes sur 1 031 ne respectent pas la loi SRU, c’est-à-dire 64 % d’entre elles. Elles n’étaient que 47 % dans ce cas-là trois ans plus tôt. « Au total, alors que les objectifs agrégés de production HLM étaient de 278 177 logements, seuls 186 124 ont été produits dans la période (40 000 de moins qu’en 2017-2019) », détaille la Fondation.

Ces communes, mais aussi le désintérêt des questions du logement par le camp présidentiel les rendent complices de la situation du mal-logement en France. La mauvaise foi/volonté certains exécutifs locaux est en cause. Tout comme des mesures gouvernementales comme, depuis 2018, « la hausse de la TVA et la ponction dite « Réduction de loyer de solidarité » (RLS) qui consiste pour l’État à prélever chaque année 1,3 milliard d’euros sur les fonds propres des organismes HLM ».

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Extrait de « SRU 2020-2022 : un bilan décevant », Fondation Abbé Pierre.

Ce non-respect de la loi SRU est très disparate selon les régions. La Normandie, la Bretagne ou la Réunion atteignent leurs objectifs pour 2020-2022. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, « la situation est tout autre : 158 des 166 communes de la région n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 95 % d’entre elles (83 % en 2017-2019) », dénonce la Fondation. Marseille, Aix-en-Provence ou Cannes font office de mauvais élèves avec des taux d’atteinte respectifs de 38%, 47% et 39%. Parmi les 12 villes de plus de 100 000 habitants concernées par la loi SRU, une seulement remplit ses objectifs : Montpellier. Boulogne-Billancourt et Nice sont les deux plus mauvaises élèves avec un taux d’atteinte de… 13% sur la période 2022-2022.

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Extrait de « SRU 2020-2022 : un bilan décevant », Fondation Abbé Pierre.

Enfin, quelles communes ont le pire bilan triennal ? Certaines communes n’ont réalisé aucun logement social, comme Périgny, Coubron ou Mimet (moins de 20% de leur objectif). L’emblématique ville de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dont Nicolas Sarkozy a été maire, est fière de n’être qu’à 1% de son objectif, soit 31 logements sur 2 840. Dans les Yvelines, Rambouillet atteint 2% de ses objectifs (4 sur 448), Maisons-Laffitte 8% (53 sur 693)… « Le tableau du déshonneur de la loi SRU, on le voit, n’est pas brillant », cingle la Fondation Abbé Pierre.

Plutôt que de sanctionner les communes hors-la-loi, Attal préfère… saccager la loi SRU

Selon la Fondation Abbé Pierre, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social en 2022. Un chiffre en grande augmentation depuis les années 1980. En 1984, 678 500 ménages en attendaient un. En 2017, le seuil de 2 millions de ménages en attente était franchi. « La disparition progressive du parc de logements très sociaux dans le patrimoine HLM ne laisse pas présager d’amélioration pour les années à venir », détaille le rapport de la Fondation Abbé Pierre.

Pour aller plus loin : « La bombe sociale du logement a explosé » : l’accablant dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre

Alors que 125 000 logements étaient financés en 2016, moins de 100 000 (93 000) l’ont été en 2023. Très exactement, la production de logements sociaux est passée de 125 000 par an en 2016 à 82 000 en 2023. Malgré ce constat toujours plus accablant chaque année, le Premier ministre compte s’attaquer à la clé de voûte du logement social dans notre pays, la loi SRU, qui s’applique depuis près de 25 ans.

« D’ici à 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU doivent posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d’ajouter pour une part les logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans ce calcul », a déclaré Gabriel Attal lors de son discours de politique générale. Une déclaration d’intention, sans imposer de sanctions plus dures pour les récalcitrantes citées précédemment.

L’intégration des logements intermédiaires dans le décompte du quota de la loi SRU va décourager largement les communes récalcitrantes à construire des logements sociaux, au détriment des plus pauvres. Pendant ce temps, 2,4 millions de ménages attendent toujours un logement social et des communes crachent sur la loi SRU depuis des années, sans que des dispositions plus strictes ne soient mises en place. « Faites pression sur les élus pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi », disait l’Abbé Pierre à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre cette loi.

Crédits photo : « Centre-ville de Changé (53) », Change53, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 DEED, pas de modifications apportées.