La France Insoumise, association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 6 bis, rue des Anglais à Massy (91300), RNA n° W913007621, SIREN n° 828 130 799 (ci-après la « FI ») agissant en qualité de mandataire au nom et pour le compte de :
1 – Le Journal de l’Insoumission, association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 8, rue Perrin à Lons-le-Saunier (39000), RNA n° W392004625, SIREN n° 833 182 090 (ci-après
l’ « Association LEJI »), éditeur de presse éditant une publication papier trimestrielle dénommée « Le Journal de l’Insoumission » (ci-après la « Publication LEJI »), enregistrée sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse sous le numéro 0621 D 93958. Numéro de téléphone : 01 42 81 02 92.
Directeur de publication de la Publication LEJI : Gabriel AMARD
2 – Données et Arguments à Gauche, association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 2, square des Néerlandais à Massy (91300), RNA n° W913001633, SIREN n° 401 830 724 (ci-après l’ « Association DAG »), éditeur de presse éditant une publication papier hebdomadaire dénommée « L’Heure du Peuple » (ci-après la « Publication HDP ») qui a vocation à changer de titre pour devenir « L’Insoumission Hebdo », enregistrée sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse sous le numéro 0623 P 83311. Numéro de téléphone : 01 42 81 02 92.
Directeur de publication de la Publication HDP : Matthias TAVEL
1 – Préambule
Reconnaissant des valeurs communes dans les idées défendues de part et d’autre, la FI, d’une part, et l’Association LEJI et l’Association DAC (ci-après ensemble les « Éditeurs »), d’autre part, se sont rapprochés autour d’une grille d’analyse de l’actualité et des sujets sociétaux portée par la Publication LEJI et la Publication HDP (ci-après ensemble les « Publications »).
Les Publications, par leurs études soignées des problématiques sociétales et écologiques, contribuent en effet à mettre en lumière des enjeux faisant écho aux propositions défendues par La FI.
La FI et les Éditeurs ont ainsi mis en place un partenariat consistant en la création par les Éditeurs d’un abonnement couplé (ci-après l’ « Abonnement Couplé ») proposé sur tout support numérique administré ou édité par la FI, notamment lafranceinsoumise.fr, linsoumission.fr et une application mobile (ci-après « Sites de la FI »), permettant au lecteur de souscrire au moyen d’un abonnement unique aux deux Publications.
2 – Définitions
Abonnement Couplé : désigne l’abonnement proposé sur les Sites de la FI permettant de souscrire au moyen d’un abonnement unique aux Publications.
Commande : correspond à la mise à disposition du Souscripteur d’un Abonnement Couplé sous réserve de son inscription à un Espace Personnel et à son parfait règlement du Tarif.
CGA : Les présentes Conditions générales d’Abonnement.
Editeur : désigne individuellement ou collectivement l’Association LEJI et l’Association DAC.
Espace Personnel : correspond au compte créé par le Souscripteur sur les Sites de la FI lui permettant d’effectuer une Commande et souscrire ainsi à un Abonnement Couplé.
La FI : La France Insoumise agissant en qualité de mandataire des Editeurs.
Publication : désigne individuellement ou collectivement la Publication LEJI et la Publication HDP.
Sites de la FI : tout support numérique administré ou édité par la FI, notamment lafranceinsoumise.fr, linsoumission.fr et une application mobile.
Souscripteur : toute personne physique en capacité de contracter qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et toute personne morale en capacité de contracter et qui agit à des fins non professionnelles.
3 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicable à toute souscription à l’Abonnement Couplé via les Sites de la FI par un Souscripteur lui permettant de recevoir les Publications éditées par l’Association LEJI et l’Association DAC.
Dans le cadre de l’Abonnement Couplé et des CGA qui en stipulent les modalités, la FI intervient en qualité de mandataire de chacun des Éditeurs, agissant au nom et pour le compte de ceux-ci pris individuellement. Le Souscripteur contracte l’Abonnement Couplé auprès des Éditeurs, agissant solidairement, la FI n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire les mettant en relation.
Toute souscription à l’Abonnement Couplé effectuée depuis les Sites de la FI implique l’adhésion entière et sans réserve du Souscripteur au CGA et à la Politique de confidentialité afférente à l’Abonnement Couplé.
Les CGA peuvent être modifiées à tout moment, sans notification préalable au Souscripteur, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou réglementaire. Les nouvelles CGA seront opposables au Souscripteur à compter de leur mise en ligne sur les Sites de LFI et sont appliquées aux souscriptions intervenant à compter de cette date.
4 – Champ d’application
Les présentes CGA sont réservées aux seuls consommateurs et aux non-professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de l’Abonnement Couplé proposés à la souscription par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes CGA sont applicables à toutes les souscriptions à l’Abonnement Couplé effectué par le biais des Sites de la FI.
5 – Souscription à l’Abonnement Couplé
Pour souscrire à une Abonnement Couplé, le Souscripteur crée un Espace Personnel en renseignant à tout le moins ses prénom(s) et nom(s) complets, adresse postale d’envoi des publications, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
Cet Espace Personnel est automatiquement créé au moment de la validation de la Commande.
À partir de l’Espace Personnel, le Souscripteur peut effectuer une Commande en choisissant l’une des formules de l’Abonnement Couplé.
Suivant le paiement de l’Abonnement Couplé donnant lieu à la validation de la Commande, la Souscription à l’Abonnement Couplé sera alors effective, sauf rétractation du Souscripteur, et donnera lieu, à compter de cette date, à la mise en place des livraisons des Publications à paraitre à compter de cette date.
Un courrier électronique récapitulatif est adressé au Souscripteur dès validation de sa Commande confirmant la souscription à l’Abonnement Couplé selon la formule choisie par le Souscripteur.
Le Souscripteur a en effet la possibilité de contracter un Abonnement Couplé à durée déterminée ou sans engagement de durée.
Abonnement Couplé à durée déterminée (ci-après« Abonnement Annuel ») : L’Abonnement Annuel comprend la souscription d’une année à la Publication LEJI comprenant la livraison de quatre numéros, et à la Publication HDP comprenant la Livraison de 44 numéros. L’Abonnement Annuel est souscrit pour une durée ferme d’une année et ne peut être résilié au cours de cette période. Le prix est forfaitaire et non restituable et est payé intégralement à la souscription de l’Abonnement Annuel.
Le Souscripteur est informé par courrier électronique dédié deux mois avant la fin de la durée ferme d’abonnement de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement Annuel. Si le Souscripteur ne manifeste pas sa volonté claire, par courrier électronique ou sur son Espace Personnel, de ne pas reconduire l’Abonnement Annuel pour une nouvelle durée ferme d’une année, il sera de nouveau engagé de façon ferme et irrévocable sur une période d’une année. Le Souscripteur règle alors son Abonnement Annuel par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur son Espace Personnel.
Abonnement Couplé sans engagement de durée (« Abonnement Sans Engagement ») : L’Abonnement Sans Engagement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Souscripteur règle son abonnement tous les mois par prélèvement automatique réalisé à la date anniversaire de sa première souscription et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours la veille de la date anniversaire de la première souscription.
L’Abonnement Sans Engagement comprend la souscription d’un mois à la Publication LEJI et à la Publication HDP, le Souscripteur n’étant livré que des numéros qui seront imprimés sur la période de l’Abonnement Sans Engagement. Dans l’hypothèse où aucun numéro des Publications ne paraitrait au cours de cette période, le Souscripteur ne pourra en faire le reproche aux Editeurs ou à la FI ni exiger le remboursement de son règlement.
6 – Tarif et paiement
Le tarif d’une Commande effectuée sur les Sites de la FI est intégralement exigible au moment où le Souscripteur effectue sa Commande en sélectionnant l’une des deux offres d’Abonnement Couplé.
Prix de l’Abonnement Annuel : 66 euros TTC.
Prix de l’Abonnement Sans Engagement : 5,5 € TTC.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Prix de l’Abonnement Annuel, frais compris : 68,34 euros TTC.
Prix de l’Abonnement Sans Engagement, frais compris : 6,03 € TTC.
Les Editeurs pourront réviser les tarifs de l’Abonnement Couplé en cours dans les conditions
suivantes :
- Pour un Abonnement Annuel : Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
- Pour un Abonnement Sans Engagement : Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, les Editeurs notifient notifie au Souscripteur l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. À réception de cette notification, le Souscripteur peut librement résilier son Abonnement Sans Engagement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’Abonnement Sans Engagement.
Le paiement du prix par le Souscripteur s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Souscripteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Souscripteur.
RECURRENCE PAIEMENT MENSUEL Abonne Couplé sans engagement de durée (« Abonnement Sans Engagement ») : L’Abonnement Sans Engagement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Souscripteur règle son abonnement tous les mois par prélèvement automatique réalisé à la date anniversaire de sa première souscription et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de résilier à tout moment. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours la veille de la date anniversaire de la première souscription
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Souscripteur autorise les Éditeurs ou son mandataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement Couplé selon la formule choisie (soit Abonnement Annuel, soit Abonnement Sans Engagement).
À cette fin, le Souscripteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Souscripteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Souscription serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
La FI, les Éditeurs et tout mandataire agissant dans leur intérêt mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Sites de la FI. Le paiement s’effectue à partir de la plateforme sécurisée PAYPAL dont le protocole de sécurité PCI DSS traite les données de paiement sans que la FI ou les Editeurs ne stocke les coordonnées de paiement du Souscripteur.
7 – Livraison
La mise en place des livraisons régulières des Publications, suivant leur périodicité, sera effective à compter de la validation de la Commande suivant le paiement de celle-ci par le Souscripteur.
Chaque Éditeur prend en charge directement la livraison de sa Publication, selon la fréquence de sa Publications, à l’adresse indiquée par le Souscripteur lors de sa Commande. Il appartient au Souscripteur de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que les Publications puissent être correctement livrées.
Le Souscripteur s’engage à prévenir sans délai chacun des Éditeurs de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des Publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) soit en les contactant, soit en modifiant les informations figurant sur son Espace Personnel.
Les Editeurs s’engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les moyens à leur disposition en vue de la livraison des Publications.
8 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation est ouvert au consommateur défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Souscripteur Consommateur »).
Le Souscripteur Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de validation de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Souscripteur Consommateur exerce son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours en adressant un courrier électronique non équivoque à la FI : [email protected]
Modèle de bordereau de rétractation :
À l’attention de la FI, association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 6 bis, rue des Anglais à Massy (91300), RNA n° W913007621, SIREN n° 828 130 799:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de l’Abonnement Annuel/l’Abonnement Sans Engagement(*) souscrit le [date à compléter].
Nom du (des) consommateur(s) : [à compléter]
Adresse du (des) consommateur(s) : [à compléter]
Date de la rétractation : [à compléter]
(*) Rayez la mention inutile.
Le Souscripteur Consommateur faisant usage de son droit de rétractation doit retourner dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation toute Publication qu’il aurait reçu dans son état d’origine et de façon complète à l’adresse postale de l’Editeur
Les frais afférents au retour de la Publication sont à la charge du Souscripteur Consommateur.
Les risques liés au retour de la Publication, quelle qu’en soit la cause, incombent au Souscripteur. Si la Publication est perdue ou endommagées lors de cet envoi, le Souscripteur en sera seul responsable. La Publication ne pourra être remboursée par les Editeurs.
Les Editeurs se réservent le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Publications qui ont été livrées et/ou de le refuser si elles sont retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies.
Le Souscripteur Consommateur sera remboursé du prix payé à la souscription dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation ou, dans le cas où le Souscripteur Consommateur aurait été livré d’une Publication, à compter de la réception de la Publication restituée par le Souscripteur Consommateur.
9 – Résiliation
L’Abonnement Annuel est souscrit pour une durée ferme d’une année et ne peut être résilié au cours de cette période. Le prix est forfaitaire et non restituable et est payé intégralement à la souscription de l’Abonnement Annuel.
L’Abonnement Sans Engagement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Souscripteur dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de résilier à tout moment. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours à la date anniversaire de la première souscription.
Le Souscripteur Consommateur sera remboursé du Tarif Couplé, hors frais, payé à la souscription dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation ou, dans le cas où le Souscripteur Consommateur aurait été livré d’une Publication, à compter de la réception de la Publication restituée par le Souscripteur Consommateur.
10 – Obligations et responsabilités de la FI
La FI s’engage à exécuter ses obligations de mandataire avec soin et diligence afin de permettre aux Éditeurs d’exécuter leurs obligations à l’égard des Souscripteurs.
La responsabilité de la FI ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption de l’accès aux Sites de la FI ou à l’Espace Personnel du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques ;
- Modification de la périodicité des Publications, interruption des livraisons des Publications ou cessation de la parution des Publications ;
- Inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations par les Éditeurs ;
- Carence du Souscripteur ayant donné des informations imprécises, lacunaires ou erronées ;
- Manquement à leurs obligations par des tiers au contrat (prestataire de paiement en ligne ou prestataire de livraison des Publications).
En outre, la FI se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux Sites de la FI ou à l’Espace Personnel, notamment en cas de cessation par elle de l’offre d’Abonnement Couplé ; dans cette hypothèse, les Abonnements Couplés conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit s’ils n’ont pas fait l’objet d’un transfert auprès des Editeurs à l’initiative de ceux-ci.
Si la responsabilité de la FI était retenue dans l’exécution de la Commande, le Souscripteur ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes qu’il a versées au titre de la Souscription à l’Abonnement Couplé, l’indemnisation due par la FI étant limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
11 – Obligations et responsabilités des Editeurs
Il est expressément convenu que les obligations mises à la charge des Editeurs sont des obligations de moyen.
La responsabilité des Editeurs ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption de l’accès aux Sites de la FI ou à l’Espace Personnel du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques ;
- Inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations par la FI ;
- Carence du Souscripteur ayant donné des informations imprécises, lacunaires ou erronées ;
- Manquement à leurs obligations par des tiers au contrat (prestataire de paiement en ligne ou prestataire de livraison des Publications).
En outre, les Editeurs se réservent la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement la livraison des Publications, notamment en cas de cessation par elle de la parution des Publications. Dans cette hypothèse, les Abonnements Couplés conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.
Si la responsabilité des Editeurs était retenue dans l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de l’Abonnement Couplé, le Souscripteur ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes qu’il a versées au titre de la Souscription à l’Abonnement Couplé, l’indemnisation due par les Editeurs étant limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
12 – Conformité et garanties légales
Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente à un consommateur par un Editeur de biens meubles corporels, au sens des textes en vigueur. Elles permettent au consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant aux Editeurs les Publications livrées défectueuses ou non conformes.
Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-après, le Souscripteur est prié de contacter l’Editeur concerné.
12.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
- s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Aux termes de l’article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Aux termes de l’article L. 217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Aux termes de l’article L. 217-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Aux termes de l’article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
12.2. Garantie légale des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Aux termes de l’article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Aux termes de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
13 – Force majeure
En application de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de la FI et des Editeurs ne saurait être engagée si l’exécution des obligations qui leur incombent au titre de l’Abonnement Couplé est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la FI ou des Editeurs, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’Abonnement Couplé et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la FI et/ou les Editeurs
Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de sa survenance, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Souscripteur ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture des Publications prévues à l’Abonnement Couplé, cette obligation étant de nature pécuniaire.
14 – Données personnelles
Les données à caractère personnel des Abonnés sont susceptibles d’être collectées lors de la gestion de l’Abonnement Couplé aux Publications. La collecte et le traitement des données personnelles des Souscripteur est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la « LIL« ) suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 (ci-après le « RGPD« ). Le Souscripteur est invité à se reporter à la politique de confidentialité afférente à l’Abonnement Couplé pour obtenir toutes les informations relatives à ce point accessible sur les Sites de la FI.
15 – Réclamations
Le Souscripteur et les Editeurs, et la FI en sa qualité de mandataire des Editeurs, conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGA.
A défaut, tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGA par les Editeurs peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Souscripteur ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Souscripteur Consommateur »), par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
