Pour la dernière niche parlementaire LFI de la législature, ce jeudi 29 octobre 2026, les insoumis fixaient l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le bilan est victorieux : trois propositions de loi adoptées, sur le rétablissement du droit commun de la propriété dans les Outre mer, la titularisation des AESH et la gratuité des soins pour les victimes de violences sexuelles. Le quatrième texte, qui ouvrait des droits aux jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance, est tombé à minuit sous plus de 140 sous-amendements de l’extrême droite, aidée par le gouvernement et la droite.
Récit d’une journée qui ressemblait fort à une répétition générale. Celle d’une équipe nombreuse qui travaille et qui bientôt, par la victoire de Jean-Luc Mélenchon, construira un nouveau monde.
Un jour par an pour écrire la loi
Il n’y a qu’un jour par an où le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire décide seul de ce dont débat l’Assemblée nationale. C’est la journée réservée, que tout le monde appelle la niche parlementaire. Prévue par l’article 48 de la Constitution, elle confie l’ordre du jour à un groupe d’opposition, de 9 heures à minuit.
La règle est simple et brutale : à minuit, tout texte qui n’a pas été mis aux voix tombe. C’est ce qui rend la niche précieuse. C’est aussi ce que ses adversaires exploitent, puisqu’il suffit de déposer assez d’amendements pour qu’un texte n’arrive jamais au vote.
Cette niche parlementaire LFI avait une saveur particulière. Dans un éditorial intitulé « Dernière niche avant l’Élysée ! », Mathilde Panot, présidente du groupe, l’a placée sous le signe de 2027 et de la fidélité aux mobilisations populaires. Elle a présenté les douze textes inscrits comme un aperçu de « ce qu’un gouvernement insoumis ferait au pouvoir ».
Douze propositions, donc, élaborées selon le groupe après de nombreuses auditions d’experts, d’associations et de syndicats. On y trouve la hausse du SMIC à 1 700 euros net, la titularisation des AESH, l’interdiction de deux pesticides dangereux pour les pollinisateurs, la protection des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance, la défiscalisation des pensions alimentaires, l’abrogation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore le contrôle des investissements étrangers. Deux députés de Haute-Garonne figuraient parmi les rapporteurs : Hadrien Clouet sur les salaires, Anne Stambach-Terrenoir sur le moratoire du canal Seine-Nord Europe.
La stratégie était assumée. Plutôt que des textes de témoignage, le groupe a choisi des urgences concrètes, capables de rassembler au-delà de ses rangs. L’Agence France-Presse elle-même relevait que les insoumis avaient cette fois cherché l’efficacité. Le pari a payé dès la première heure.
9 heures : réparer une dépossession dans les Outre-mer
La journée s’ouvre sur un texte que des commentateurs jugeaient technique et qui touche pourtant au cœur de l’histoire ultramarine. Porté par Jean-Philippe Nilor, député de Martinique, et défendu avec Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion, il rétablit le droit commun de la prescription acquisitive dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
De quoi s’agit-il ? La prescription acquisitive permet à celui qui occupe un bien assez longtemps d’en être déclaré propriétaire. Ce délai est de trente ans en métropole. En 2024, une loi sur l’habitat dégradé l’avait ramené à dix ans en Outre-mer, et avait créé une présomption de possession au profit de certains indivisaires.
Officiellement, il s’agissait de débloquer les indivisions. Dans les faits, selon l’exposé des motifs, ces règles d’exception exposaient les héritiers à la spoliation. Le sujet est massif : d’après un rapport sénatorial de 2016, 40 % du foncier martiniquais est rendu indisponible par des indivisions complexes, et certaines successions restent non réglées depuis trois ou quatre générations, avec parfois plus de cent héritiers.
Dans des territoires où la question foncière porte l’héritage de l’esclavage et de la colonisation, raccourcir le délai d’appropriation des biens d’autrui profitait d’abord à ceux qui ont les moyens d’occuper, de clôturer et de plaider. Le texte a été adopté à main levée, sans qu’aucun groupe n’ait déposé d’amendement. Mathilde Panot a salué une loi qui protège les ultramarins contre « des vols de terres par des spéculateurs et des accapareurs ». Il part désormais au Sénat.
AESH : les Insoumis font voter leur titularisation en créant un corps de fonctionnaire de catégorie B
Deuxième victoire de la matinée, et pas des moindres. L’Assemblée a adopté la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap, par 166 voix contre 16, avec 123 abstentions.
Rapporteure du texte, la députée des Côtes-d’Armor Murielle Lepvraud en résumait l’ambition : « Donner enfin à l’école inclusive les moyens d’exister ». Le constat est connu de tous les parents concernés. Les AESH sont environ 146 000, selon le ministre de l’Éducation nationale lui-même. Ce sont à 94 % des femmes, à 97,6 % à temps partiel en 2024, pour un salaire moyen d’environ 1 030 euros net par mois en 2023.
Leur carrière commence par un CDD de trois ans, renouvelable une fois. Résultat : à la rentrée 2025, près de 50 000 élèves en situation de handicap n’avaient pas d’accompagnant. Le texte rompt avec cette logique. Les AESH en poste deviendraient fonctionnaires stagiaires, puis titulaires après un an de formation, et les suivants seraient recrutés par concours. Surtout, le temps complet serait fixé à 24 heures, pour reconnaître enfin le travail invisible, comme la préparation de supports adaptés.
Le vote dessine une carte politique limpide. La gauche, le groupe Liot et la Droite républicaine ont voté pour : le LR Corentin Le Fur, auteur d’un texte proche en 2024, a refusé de bouder une bonne mesure au motif qu’elle venait d’un adversaire. Le MoDem a voté contre, sa députée Géraldine Bannier dénonçant un texte selon elle non financé et démagogique à quelques mois des élections. Les macronistes d’Ensemble pour la République, Horizons, le RN et ses alliés de l’UDR se sont abstenus.
Arrêtons-nous sur cette abstention. Le parti qui prétend parler au nom des Français oubliés a regardé passer, bras croisés, la sortie de la précarité de dizaines de milliers de travailleuses. Son orateur, Roger Chudeau, a refusé une « fonctionnarisation massive » et lui a préféré un cadre d’emploi fixé par le ministère. Autrement dit : le statu quo. Rien d’étonnant étant donné que Marine Le Pen s’inscrit dans les pas du macronisme, et propose une règle d’or – zéro déficit – qui condamnerait le pays à 120 milliards de coupes budgétaires.
Le gouvernement, lui, joue la montre. Le ministre Édouard Geffray dit soutenir une fonctionnarisation pour une partie des AESH, mais il a multiplié les objections, sur la mobilité comme sur la formation, et préfère poursuivre la négociation avec les syndicats jusqu’en janvier. Ne rien faire, et annoncer des numéros verts. D’après Handicap.fr, le ministère aurait envisagé de ne titulariser que 20 % des AESH dits référents, tout en portant leur temps de travail à 36 heures hebdomadaires.
Ce vote vient de loin. Les insoumis avaient déjà porté ce statut lors de leur niche de novembre 2022 et, selon le groupe, les macronistes en avaient bloqué l’adoption. En janvier 2026, le Sénat avait rejeté un texte socialiste similaire. C’est pourtant au Palais du Luxembourg que le texte doit désormais poursuivre sa route, alors que la session s’achèvera fin février en raison de la présidentielle.
Violences sexuelles : cent sous-amendements du RN contre les victimes
L’après-midi devait être consacré à un texte de santé publique. Il s’est transformé en démonstration de ce que l’extrême droite fait d’une cause qu’elle prétend défendre.
La proposition de loi de Gabrielle Cathala, députée du Val-d’Oise, crée un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge. Elle l’étend notamment aux victimes majeures, qui sont mal couvertes par la récente loi dite intégrale. Le texte prévoit jusqu’à 33 séances spécialisées par an remboursées à 100 %, ainsi qu’un entretien médical annuel obligatoire pour les enfants.
L’urgence est documentée. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, et 5,4 millions d’adultes vivent avec le poids de violences subies dans l’enfance. La CIIVISE chiffre à 9,7 milliards d’euros par an le coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Pendant ce temps, le dispositif Mon soutien psy reste plafonné à douze séances par an, quand une séance spécialisée coûte en moyenne 90 euros en libéral.
Face à ce texte, le RN a déposé plus d’une centaine de sous-amendements. Gabrielle Cathala a dénoncé une manœuvre destinée à empêcher le vote. Les deux députés du RN à la manœuvre sont : Théo Bernhardt et Matthias Renault. « Retenez leurs noms. » a déclaré Danièle Obono, au micro de l’Insoumission, pendant que dans l’hémicycle, la députée Cathala rappelait le bagage du RN en matière d’opposition aux droits des femmes : « Ce parti a voté contre l’inscription du consentement dans la définition du viol, contre le remboursement des dépassements d’honoraires pour les femmes atteintes du cancer du sein. Les députés RN ont voté contre ou se sont abstenus au sujet de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.»
Les Insoumis les dénoncent, sans relache. Une autre députée, Océane Godard, juge ces sous-amendements infâmes, au point d’y voir la patte d’un générateur de texte automatique pendant que les députés du RN rigolent aux éclats. Le député RN Julien Odoul, lui, a lancé aux insoumis : « Vous êtes les fossoyeurs des femmes », lui qui avait qualifié les femmes victimes de Patrick Bruel d’être de « manipulatrices ».
Les députés RN ont aussi reproché au texte de ne pas mentionner l’excision. L’argument ne résiste pas à l’examen. En septembre, lors de l’examen en commission spéciale de la loi intégrale, les insoumis avaient déposé un amendement (n° CS275) pour étendre le parcours de soins aux femmes et aux filles victimes de mutilations sexuelles. Une étude du ministère de l’Égalité, citée dans l’amendement, estime à plus de 139 000 le nombre de femmes adultes concernées en France. L’amendement a été rejeté.
Après plusieurs suspensions de séance, le texte a finalement été adopté par 152 voix contre 5. La gauche a voté pour. Le RN et les macronistes se sont abstenus, en invoquant l’absence de financement. Une abstention qui en dit long : après avoir tout fait pour retarder le vote, le RN n’a même pas assumé de voter contre, mais a bien confirmé son statut de parti ennemi du droit des femmes.
Pesticides : le mur de la droite et de l’extrême droite
Il y a pourtant un texte que la coalition des droites a réussi à écarter. Les insoumis voulaient ouvrir la journée par le rétablissement de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone. Des dizaines d’amendements déposés par la droite et l’extrême droite ont rendu le vote presque impossible, a déploré Mathilde Panot la veille, évoquant une « quasi impossibilité ». Relégué en sixième position, le texte n’a finalement jamais été appelé en séance.
Rappel des faits. La réintroduction de l’acétamipride prévue par la loi Duplomb avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2025, après une pétition que Mathilde Panot chiffre à 2,2 millions de signatures. En juillet 2026, le Parlement a pourtant adopté une loi d’urgence agricole qui rouvre la porte : acétamipride pour la noisette, flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières, sur décision de l’Anses. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, tout en reconnaissant les effets de ces molécules sur la biodiversité, l’eau et les sols.
Pour Mathilde Panot, cette réintroduction ajoutée au Sénat, sans vote de l’Assemblée sur la question, relève du « scandale démocratique ». En commission, le 21 octobre, les représentants de Renaissance, de la Droite républicaine et du RN s’étaient déjà opposés au texte, qui avait été rejeté.
L’ironie est cruelle. En mai 2025, la droite et le bloc central criaient à l’obstruction de la gauche et rejetaient leur propre loi Duplomb pour contourner le débat, avec le soutien du RN. Aujourd’hui, ce sont leurs bancs qui noient sous les amendements un texte de santé publique.
Jeunes majeurs : l’extrême droite joue la montre jusqu’à minuit
Le quatrième texte de la journée était sans doute le plus attendu par les associations. Défendu par Marianne Maximi, députée du Puy-de-Dôme, il rendait opposable jusqu’à 25 ans, contre 21 aujourd’hui, l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il supprimait l’exclusion des jeunes sous OQTF et créait un fonds départemental financé par l’État.
L’enjeu est vital. Le groupe insoumis a travaillé le sujet avec les associations, et cite les chiffres : un jeune sans-abri sur quatre est passé par l’ASE, et l’espérance de vie de ces jeunes est inférieure de vingt ans à la moyenne. Au-delà de 21 ans, leur accompagnement n’est plus obligatoire, et certains connaissent encore une sortie sèche dès 18 ans. Mardi, l’Assemblée avait pourtant adopté dans le projet de budget un amendement de 800 millions d’euros en faveur de ces jeunes, que Marianne Maximi cosignait.
Le RN et ses alliés de l’UDR ont répondu par plus de 140 sous-amendements, défendus un à un au micro sous les huées de la gauche. Marianne Maximi leur a reproché d’être « scandaleux d’obstruer une niche qui vise à ouvrir des droits aux enfants placés », dénonçant des amendements rédigés à l’aide d’une intelligence artificielle. Le député RN Kevin Mauvieux a nié toute obstruction, disant vouloir corriger un texte truffé de lacunes, et a renvoyé les insoumis à leurs propres pratiques lors des niches des autres groupes.
L’argument du travail législatif ne tient pas longtemps. En commission déjà, le RN avait déposé des amendements pour exclure du dispositif les jeunes arrivés étrangers, que Marianne Maximi avait qualifiés d’« amendements racistes de l’extrême droite ». Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, s’est lui aussi opposé au texte : la priorité serait selon elle de rendre effectif l’accompagnement jusqu’à 21 ans prévu par la loi de 2022.
À minuit, le texte est tombé sans vote. Mathilde Panot a dénoncé « la honte », accusant l’extrême droite d’avoir organisé l’obstruction avec le soutien des macronistes. Avec lui disparaissent, sans même avoir été examinés, tous les textes suivants : la hausse du SMIC à 1 700 euros net et du minimum vieillesse, l’interdiction des pesticides, le moratoire sur le canal Seine-Nord, la suppression des amendes forfaitaires délictuelles, le contrôle des investissements étrangers face aux fonds prédateurs, l’encadrement des radiations électorales et la protection des joueurs de jeux vidéo.
La défiscalisation des pensions alimentaires, portée par Sophia Chikirou, n’a pas davantage pu être débattue. Pour ce texte, c’est la deuxième année de suite : lors de la niche de novembre 2025, l’obstruction de l’extrême droite avait déjà empêché son adoption. Une pension moyenne d’environ 200 euros, pour un enfant qui en coûte 750 selon le groupe, continuera donc d’être imposée chez la mère qui la reçoit.
Ce que la niche parlementaire LFI a démontré
Trois lois adoptées avant le dîner par un groupe d’opposition, dans une Assemblée sans majorité : le bilan parle de lui-même. Il dit d’abord qu’un programme de rupture n’est pas une utopie de tribune. Titulariser les AESH, soigner gratuitement les victimes, protéger les terres familiales ultramarines : ces mesures ont trouvé des majorités dès qu’elles ont pu être votées.
Il dit ensuite qui bloque. Le RN s’abstient quand il s’agit des AESH, dépose plus d’une centaine de sous-amendements contre les victimes de violences sexuelles, puis plus de 140 autres pour faire tomber à minuit les droits des enfants placés. Il fait barrage avec la droite pour protéger les pesticides. La macronie, elle, s’est abstenue sur les deux textes majeurs de la journée, et son gouvernement s’est opposé au texte sur les jeunes majeurs : elle ne propose plus rien, elle regarde passer ou elle retient.
Il dit enfin où se trouve la clé. Ces textes doivent encore passer au Sénat, dominé par la droite, et la session parlementaire s’arrêtera fin février pour cause d’élection présidentielle. Leur adoption définitive avant le scrutin est loin d’être acquise. Ce qui a été arraché ce jeudi dans l’hémicycle ne deviendra la loi de tous qu’avec un gouvernement décidé à l’appliquer. La niche a fait la démonstration ; la présidentielle fera la décision, et la victoire de Jean-Luc Mélenchon en fera l’application.
Par Léolo Kayser