Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution : la proposition de loi de LFI à l’Assemblée

IVG. Dans le cadre de la niche parlementaire de la France Insoumise, la députée et présidente de groupe Mathilde Panot présente une proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Cette proposition de loi des insoumis est cosignée par les autres groupes de la NUPES. 

« Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » disait Simone de Beauvoir. 

La France insoumise (LFI) va présenter 12 textes de loi ce jeudi 24 novembre 2022 à l’Assemblée nationale. C’est le jour de sa « niche parlementaire », le seul jour de l’année où un groupe d’opposition parlementaire peut défendre ses propositions de loi et choisir l’ordre du jour de l’hémicycle de l’Assemblée. Journée spéciale sur l’insoumission : retrouvez la présentation de chacune des 12 propositions de loi insoumises tout au long de la journée. Notre article.

Graver le droit à l’IVG dans le marbre de la Constitution

L’actualité récente a donné raison à Simone de Beauvoir : en juin dernier, la Cour suprême des États-Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l’avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision réactionnaire et misogyne met en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cette régression terrible démontre qu’en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n’est jamais acquis. Elle est un signal d’alerte pour le monde entier. 

Le droit à l’avortement est un droit humain conquis de haute lutte : c’est seulement en 1979 que la légalisation de l’IVG intervient définitivement. L’IVG est remboursée à partir de 1983. L’autorisation parentale et l’allongement du délai sont adoptés en 2001. En 2016, elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. En 2017, le délit d’entrave créé en 1993 est renforcé. Enfin, en 2022, le Parlement et les 17 député-e-s insoumis-e-s votent l’allongement du délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse : une grande victoire pour les droits des femmes. Aujourd’hui comme hier, nous devons nous battre pour ces progrès. 

Aujourd’hui, en France, plus de 200 000 femmes ont recours chaque année à l’IVG. Une femme sur trois en moyenne y a recours dans sa vie. Dans les Outre-mers, le taux d’interruption volontaire de grossesse est encore plus élevé – avec 25,2 pour mille – que dans l’hexagone, qui est à 13,9 pour mille. C’est un acte médical qui fait partie de la vie des femmes.

Pourtant, l’accès à l’avortement reste difficile : délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les IVG en dix ans, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, manque de moyens dans les centres de santé ou associations (planning familial en tête).… Le manque de moyens entrave l’accès à ce droit. L’avortement est un droit qui doit être respecté, il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

En France comme aux Etats-Unis et ailleurs dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental. Avec l’élection de 89 députés d’un parti héritier du fascisme, des opposants féroces au droit à l’avortement sont entrés au Parlement. Dans ce contexte d’offensive réactionnaire, nous souhaitons protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception (à la différence de la proposition de la majorité qui ne prend pas en compte la contraception), en le gravant dans le marbre de notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental.