Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice contre la Justice.

Sans suspens, Eric Dupond-Moretti, l’avocat braillard devenu Ministre de la Justice, sera bel et bien le premier ministre à être jugé pendant l’exercice de ses fonctions par la Cour de Justice de la République depuis la création de cette institution en 1993. Chapeau bas. De la part de la personne, en plus, chargée d’organiser le fonctionnement de l’appareil judiciaire lui-même… Non franchement, bravo M. Le Ministre.

Le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti, nommé en juillet 2020, était mis en examen pour « prises illégales d’intérêts » en juillet 2021.

Lundi 3 octobre, les magistrats de la commission d’instruction ont confirmé le renvoi de la CJR pour « prises illégales d’intérêts ». Un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros. D’après Le Monde, les juges se sont appuyé sur l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la réforme de décembre 2021, qui définit la prise illégale d’intérêts comme l’acte pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration ».

L’attitude du ministre de la Justice, censé représenter cette institution réputée aveugle à toute combine politicienne est extrêmement délétère dans un contexte de méfiance généralisée des citoyens envers la chose publique.

Cette défiance est alimentée par les mensonges et les promesses jamais tenues par les gouvernements, par cette impression de collusion entre puissants qui détournent un système dit démocratique, qui doit donner le pouvoir au peuple vers un système oligarchique, uniquement dirigé par une petite minorité privilégié et entièrement tourné vers la satisfaction de leurs désirs, au mépris de l’intérêt général mais aussi par les attaques répétées des ultralibéraux contre l’éthique et la valeur des fonctionnaires.

Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti a plusieurs fois mis en cause la probité des magistrats. Le peuple est en droit d’exiger une attitude plus républicaine de la part d’un ministre de la Justice. Notamment, il a accusé les syndicats de magistrats de vouloir l’éliminer. Or, les poursuites ont été diligentées par trois magistrats de la Cour de cassation.

Cette attaque s’inscrit dans la longue litanie contre les fonctionnaires et les services publics. Venant de la part d’une personne elle-même visiblement en plein conflit d’intérêt puisque son poste de ministre de la Justice entrave grandement le bon déroulement d’une enquête judiciaire le concernant est simplement honteuse et indigne d’un ministre de la République. Comme le rappelle le Monde : « La situation présente, où, en tant que ministre, il est appelé à proposer le nom du successeur du procureur général près la Cour de cassation, François Molins, statutairement chargé de mener l’accusation devant la CJR et donc potentiellement contre lui, porte la confusion à un niveau dangereusement inédit. ».

Le Ministre de la Justice Dupond-Moretti fera appel dans le but assumé de gagner du temps. Il faudra donc probablement attendre la fin de l’année 2023 pour connaître le verdict des magistrats de la Cour de Justice de la République.