« Le grand soir de la Justice attendra ! » – Tribune du député Ugo Bernalicis

Tribune exclusive pour l’insoumission du député insoumis du Nord Ugo Bernalicis, spécialiste des questions judiciaires, sur le texte «confiance dans l’institution judiciaire» adopté ce mardi 25 mai 2021 par 342 voix contre 105 à l’Assemblée nationale. Décryptage.

Un texte « confiance dans l’institution judiciaire »… en pleine crise de la justice

TRIBUNE. La justice est un thermomètre de l’état d’une République. Elle doit être le recours pour le rétablissement des droits et le garant des libertés pour tous les citoyens. Aussi, la question de la confiance dans cette institution n’est pas un enjeu anodin et pose au contraire le sens même de l’implication de chacune des institutions de notre République par rapport aux citoyens.

Or, la justice française va mal… Un mal ancien qui perdure et comme un venin paralyse son fonctionnement, lasse ses ouvriers et détourne les justiciables. Il est peu de dire que la France consacre un si faible budget à sa justice. Cette pénurie systémique a contaminé les politiques publiques et les discours politiques eux-mêmes qui n’ont de cesse de d’empiler de réformes, sans vision globale.

C’est une justice saturée, qui répond de moins en moins aux justiciables et dont le périmètre régalien tant à se réduire. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, fraîchement arrivé au Gouvernement, ne déroge pas à la règle en imposant son calendrier égocentré avec un texte hétéroclite, qui passe encore une fois à côté du sujet intitulé « confiance dans l’institution judiciaire ».

Exit la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice

C’est un débat contraint qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale, car beaucoup de nos propositions ont été d’emblée écartées par la censure parlementaire… De la confiance de la justice, je pensais pouvoir défendre nombre des propositions que j’avais formulé dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire que j’ai présidé l’année dernière. Mais la présidente de la commission des lois a savamment orchestré le rejet de nos propositions en la matière allant même jusqu’à ne pas mentionner le travail que j’ai effectué avec son propre collègue marcheur Didier Paris ! Ce n’est pas très sympa pour lui. Ainsi exit la question des remontées d’informations au sein de l’exécutif, la question de la prise en compte de la jurisprudence par le pouvoir législatif, la question des moyens de la justice ! Preuve s’il en était besoin que l’objectif du garde des Sceaux est non d’avancer sur ces points, mais de présenter un texte pour dire que quelque chose a été fait en matière de justice.

Je le dis dès maintenant, ce texte présente des améliorations, mais se contente d’ajustement paramétrique. C’est ainsi que j’ai proposé des amendements et voté en faveur des mesures relatives au secret professionnel de l’avocat, à l’introduction du contradictoire dans l’enquête préliminaire, à la possibilité pour les bâtonniers de contrôler les lieux de privation de liberté ou encore de créer un contrat de travail en détention. Ce sont des avancées importantes, et je les prends comme tel, mais comme à son habitude ce Gouvernement fait du « En même temps » et présente des éléments rédhibitoires, qui vont poursuivre le délitement de la justice.

Retirer la présence des jurés… pour juger plus rapidement

C’est en premier lieu la généralisation des cours criminelles départementales. Alors que l’expérimentation n’est pas finie, qu’elle s’est réalisée dans un contexte on ne peut plus instable avec le Covid, le Ministre décide d’entériner l’expérimentation de cette justice sans juré… Mal à l’aise sur sa propre précipitation, le ministre ment ! Il ment quand il déclare à la représentation nationale que « tous les avocats sont très heureux des nouvelles cours criminelles départementales, des nouveaux procès et de la nouvelle procédure ». J’ai été interpellé par de nombreux professionnels, magistrats, avocats, greffiers, mais aussi des représentants de syndicats qui m’ont fait des retours critiques, qui montrent au contraire la grande prudence qu’il faut avoir avec ces nouvelles juridictions.

Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des bâtonniers ont d’ailleurs voté à une très large majorité leur opposition à la généralisation des cours criminelles départementales. Je ne suis pas dupe de la duplicité du Gouvernement en la matière qui ne retient que le critère de la rapidité de la procédure pour déclarer que les cours criminelles départementales sont un succès ! C’est d’ailleurs leur objectif politique assumé de retirer la présence des jurés, pour juger plus rapidement ! Je crains d’ailleurs qu’à terme, une fois que le système sera complètement déployé, il n’est pas impossible que l’on constate un nouvel engorgement des affaires. Mon opposition aux cours criminelles départementales est clair, car je m’inscris dans une vision politique, qui promeut la place du peuple dans les institutions : cette place doit être centrale, autant que de besoin et autant que possible dans le cadre du fonctionnement du ministère de la Justice et de l’institution judiciaire. C’est en ce sens que j’ai formulé de nombreuses propositions : participation aux conseils de juridiction, mise en place de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, …

Quand le ministre Dupond-Moretti reprend le projet de Marine Le Pen

Le texte de Dupond-Moretti répond également à une injonction de l’extrême droite en portant la suppression des réductions de peine automatiques. Le ministre traduit ainsi dans son texte le projet politique de Marine Le Pen. Mais quel est le fond du sujet ? Pour faire simple, les crédits de réduction de peine sont attribués de façon automatique aux personnes détenues condamnées, sans qu’aucun juge n’intervienne pour les prononcer. Ainsi, toute personne condamnée bénéficie ainsi d’une réduction de trois mois pour la première année pleine d’emprisonnement, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois pour les années incomplètes (dans la limite de deux mois pour les peines supérieures à un an).

Cependant, ces réductions de peine ne constituent pas un acquis irrévocable pour la personne détenue ! C’est un crédit qui présume de la bonne conduite des personne détenue et qui peuvent donc lui être partiellement ou totalement retirés par le juge d’application des peines en cas de « mauvaise conduite » ou, dans certaines situations limitatives, de refus « de suivre le traitement qui lui est proposé ». Dans les faits, le retrait de CRP intervient très régulièrement en complément d’une sanction prononcée par la commission de discipline. Véritable outil de gestion de la détention, les professionnels de la pénitentiaire parlent ainsi d’un système de bâton et de carotte ! Autrement dit, ces crédits de réduction de peine doivent moins se comprendre par leur effet (la libération anticipée) que par leur raison d’être (un outil de gestion de la détention).

Ils permettent à l’administration pénitentiaire et l’institution judiciaire d’assurer le bon ordre et le respect des règles dans les établissements. Ce débat a permis de révéler non seulement l’ignorance en la matière du ministre Éric Dupond-Moretti, mais surtout pour lui de développer un nouveau système qui conditionnera les réductions de peine aux seuls « efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins… » et qui reposerait dans la décision d’un juge. Outre le fait que le nouveau système faute de magistrat supplémentaire en application des peines sera vite saturé, le projet du ministre méconnaît la réalité de la détention, qui est dans l’incapacité de fournir en quantité suffisante (sans même aborder la question de la qualité) du travail, de la formations, des soins, … Mais plus fondamentalement le garde des Sceaux démontre une ignorance des trajectoires carcérales et des mécanismes de désistance. Par ce projet, le ministre va aggraver la surpopulation carcérale en limitant les perspectives de libération des personnes condamnées.

La vision de la justice par Dupond-Morreti ? Un produit télévisuel

Enfin, les audiences filmées ! Si j’ai moi-même traité ce sujet dans le cadre de ma commission d’enquête, il est indispensable au préalable de dire que ce sujet qui n’est pas anodin n’est pas l’urgence ni pour les justiciables et ni pour la justice. Et d’ailleurs, les débats ont montré que ce sujet, ainsi traité sans réflexion préalable a été bâclé par la chancellerie et prône une vision dangereuse pour notre justice. Je le redis donc : je suis favorable à la possibilité de filmer les audiences !

Revenons au point de départ : pourquoi les audiences sont-elles publiques ? N’importe quel citoyen ou citoyenne peut y accéder, c’est l’expression de la justice rendue à la fois au nom du peuple français et devant lui, de manière transparente, visible et accessible. Mais je ne confonds pas avec la publicité de l’audience. Non, ma réflexion s’inscrit dans le prolongement de la publicité des débats et non dans une conception de contrôle de l’institution judiciaire. Aussi, filmer ne signifie pas faire des produits télévisuels, comme le souhaite le ministre.

Quand le ministre débat de la ligne éditoriale des futures émissions, je me rends parfaitement compte qu’il ne défend pas le service public de la justice et qu’il ne poursuit pas un but d’éducation populaire, ni de contrôle démocratique. La vision de Dupond-Morreti de la justice est donc un produit télévisuel à portée vaguement pédagogique dans les mains des chaînes de télévision. Je crains que le dispositif du Gouvernement soit une cocotte-minute qui va exploser tant la question du droit à l’oubli est fragile, tant la conception même de l’audience en sera bouleversée…

Pour conclure, la justice a besoin d’une réforme de fond ! Ce n’est pas en ajustant des paramètres qu’on proposera aux justiciables, mais aussi aux fonctionnaires, magistrats et avocats une institution, qui répond aux besoins de notre République.