Le groupe parlementaire de La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale va porter 9 propositions de lois à l’occasion de sa niche parlementaire le 6 mai 2021. Extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, création d’une garantie emploi avec l’État employeur en dernier ressort pour créer des emplois dans la bifurcation écologique et sociale, taxe sur les profiteurs de crise, création d’un nouveau régime d’indemnisation pour les artistes qui ne sont pas intermittents du spectacle, limitation des impacts négatifs de la publicité, interdiction des fermes usines, instauration de la proportionnelle aux élections législatives, parrainage citoyen à l’élection présidentielle ou encore reconnaissance des blessés psychiques de guerre, découvrez les propositions de lois insoumises.
Force de propositions. La niche parlementaire, c’est le seul jour de l’année où un groupe d’opposition peut déposer des propositions de lois discutées en hémicycle. Les insoumis vont en profiter pour mettre en avant leurs propositions face aux urgences auxquelles sont confrontées notre pays. La niche parlementaire des insoumis aura lieu le 6 mai. Et elle tombe à pic. Elle va être l’occasion pour les parlementaires insoumis de défendre dans l’hémicycle ce que les insoumis proposent depuis de longs mois dans des tribunes, des articles et dans les médias. Le gouvernement a tout ignoré jusqu’à présent. Cette fois, il devra répondre.
Extension du RSA aux 18/25 ans, soutien à la culture, garantie emploi, taxe sur les profiteurs de crise : répondre à l’urgence sociale
La première catégorie de propositions de lois déposées par les insoumis constitue des réponses face à l’urgence. L’urgence sociale tout d’abord, face à la pauvreté qui fracasse le pays. Les insoumis demandent depuis des mois l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Mais malgré la terrible vague de suicides étudiants dans notre pays, les images de files d’attentes interminables pour pouvoir manger, les chiffres alarmants de la détresse psychologique étudiante, le gouvernement ne bronche pas. Pire, Bruno Le Maire refuse l’extension du RSA à notre jeunesse, en prétextant que la jeunesse rêve de travailler, faisant fi des conditions matérielles d’existences des étudiants et de la réalité du chômage qui explose dans le pays. Le 6 mai sera donc l’occasion, pour le député insoumis François Ruffin, de faire résonner dans l’hémicycle la détresse étudiante et de demander d’urgence l’extension du RSA. On ne peut pas continuer à accepter qu’en France, quand on a de 18 à 25 ans, et qu’on ne peut bénéficier de l’aide financière de ses parents, on soit abandonné. La République ne peut continuer à sacrifier sa jeunesse face à la crise sans précédent qu’elle traverse.
L’urgence est également de faire face au chômage. Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi comme l’affirme le Président, loin de là. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 6 millions de nos concitoyens subissent ce fléau, plus de la moitié n’étant pas indemnisé (!), et la crise que nous traversons aggrave encore la situation. Nous faisons face à la vague de chômage la plus importante de notre histoire. Et que fait le gouvernement ? Il décide de s’attaquer aux… chômeurs, à travers sa réforme de l’assurance chômage qui devrait faire basculer plus d’un million de nos concitoyens dans la misère. Face à l’ampleur du fléau, les députés insoumis Danièle Obono et Jean-Hugues Ratenon proposent une solution d’intérêt général, défendue par de nombreuses associations : la garantie d’emploi. Déjà expérimenté avec le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », la garantie d’emploi permettrait de financer des emplois pour répondre aux défis du siècle : la bifurcation écologique et sociale de notre économie. La proposition est simple : l’État s’engage à proposer ou à financer un emploi à tout chômeur et toute chômeuse de longue durée qui souhaite travailler, au salaire de base du secteur public ou davantage. Restauration thermique des bâtiments, prise en charge des personnes en situation de dépendance ou enfants en bas âge, activité scolaires… Les besoins sont immenses. Ce qui manque, ce ne sont pas les besoins mais bien l’emploi tel que le définit le marché, c’est‑à‑dire le travail qui valorise le capital. Il s’agit donc de dépasser la dépendance au marché du travail et à la prédation du capital, en offrant une garantie d’emploi qui, de surcroît, contribuera à satisfaire des besoins non couverts par le marché et à engager la bifurcation écologique. Le débat doit être ouvert sur cette proposition d’intérêt général qui changerait la vie de millions de nos concitoyens et qui permettrait de se retrousser les manches face au réchauffement climatique.
Pendant que les étudiants font des files interminables pour pouvoir manger et que le fléau du chômage continue à s’étendre dans le pays, une poignée d’irréductibles égoïstes continue à s’enrichir en pleine pandémie mondiale : les coronaprofiteurs. Les milliardaires français, les plus riches d’Europe, ont ainsi vu leur fortune bondir : +55% en un an ! 430 milliards d’euros concentrés dans… 42 poches. Pendant ce temps-là, 8 millions de Français ont besoin de l’aide alimentaire pour pouvoir se nourrir, 10 millions de Français survivent sous le seuil de pauvreté. Ce gavage indécent des ultras-riches alors que la pauvreté fracasse le pays a été bien aidé par le gouvernement. L’idéal type de la politique gouvernementale peut être résumée avec l’exemple Sanofi. Après avoir reçu 1 milliard de Crédit impôt recherche (CIR) sur les 10 dernières années, avoir vu son bénéfice net bondir de 340% en 2020 et avoir fait pleuvoir les dividendes, le groupe a supprimé des milliers d’emplois et fermés des centres de recherche… alors que le vaccin français se fait toujours attendre. Le résultat du plan de relance du gouvernement, déversant des milliards d’euros sur les grandes entreprises sans aucune contrepartie. La députée insoumise Mathilde Panot propose donc une taxe sur les profiteurs de crise. La proposition est simple : taxer à 50% les surplus de bénéfices réels réalisés par les grandes entreprises par rapport à une période d’activité normale.
Enfin, toujours pour faire face à l’urgence sociale, le député insoumis Michel Larive porte une proposition de loi visant à instaurer un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. La crise sanitaire est en effet venue fragiliser encore un peu plus le champ de la culture, dans lequel la précarité était déjà la règle. Le mouvement d’occupation de plus d’une centaine de théâtres en ce moment même à travers le pays a permis d’attirer un peu la lumière médiatique sur cette souffrance du monde de la culture. Il permet aussi de visibiliser le mouvement social contre la réforme de l’assurance chômage. D’un côté le gouvernement entretient et aggrave la précarité dans le pays, de l’autre il continue à déverser les milliards sans contreparties sur les profiteurs de crise. Le fameux « en même temps » macroniste. Le groupe parlementaire de La France insoumise défend donc à travers ces quatre propositions de lois un renversement de la table : s’attaquer au chômage et non aux chômeurs à travers la garantie emploie, s’attaquer à la détresse absolue des étudiants avec l’extension du RSA aux moins de 25 ans, s’attaquer à la précarité du monde de la culture et taxer les profiteurs de crise plutôt que de continuer à déverser des milliards d’argent public sans aucune contrepartie. Si ces propositions de lois pour répondre à l’urgence sociale vous intéressent, vous pouvez les retrouver détaillées sur le site de la France insoumise.
Parrainages citoyens pour la présidentielles et proportionnelle aux législatives : répondre à l’urgence démocratique
La deuxième série de propositions de lois que les insoumis présenteront le 6 mai dans le cadre de leur niche parlementaire, concerne l’urgence démocratique. L’urgence de rapprocher le peuple de ses institutions et de la prise de décision politique. La première proposition de loi, portée par le députés insoumis Jean-Luc Mélenchon, propose l’instauration d’une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle. Elle vise à modifier le système de parrainages qui conditionne l’accès à la candidature à l’élection présidentielle. Jusqu’ici, la condition est d’obtenir le soutien de 500 maires.. En parallèle, cette loi propose de fixer à 150 000 le nombre de parrainages citoyens nécessaires pour pouvoir se présenter. Elle propose ainsi que le filtre pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle soit confié directement aux citoyens au même titre qu’aux élus. Cette proposition n’est pas nouvelle, elle a été formulée dès 2012 à l’occasion d’un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Ce rapport était issu d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, mise en place par décret du 16 juillet 2012 par le Président de la République. Cette commission était présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Face à l’ampleur du fossé se creusant entre le peuple et le champ politique, cette proposition de ramener le pouvoir de désignation des candidats à la présidentielle dans les mains du peuple semble une urgence démocratique.
La deuxième proposition de loi pour répondre à l’urgence démocratique, vise à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Cette promesse de campagne du candidat Macron, récemment appelée de ses vœux par François Bayrou son Haut-Commissaire au Plan, sera également portée dans l’hémicycle par Jean-Luc Mélenchon. Le rétablissement en 1988 du scrutin uninominal à deux tours a en effet privé les Français d’une représentation parlementaire conforme à la diversité de leurs opinions politiques. En 2017, l’alliance entre la République en marche et le Mouvement démocrate avait rassemblé 30 % des voix au premier tour. Ils occupaient pourtant plus de 60 % des sièges de l’Assemblée nationale à l’issue du second. A l’inverse, la France insoumise avait rassemblé 11 % des voix mais dispose dans cette législature de moins de 3 % des sièges. Lors de sa dernière campagne présidentielle, le Président de la République avait fait de la proportionnelle une promesse électorale. Aujourd’hui, il se défile. Au parlement, plus que jamais piétiné et contourné par le pouvoir exécutif sous ce quinquennat, de se saisir du sujet et de rétablir la proportionnelle. Le mode de scrutin actuel de l’élection législative renforce en effet les traits monarchiques de la cinquième République. Un Président décidant seul, caché derrière un conseil de défense, se servant du Parlement comme d’une vulgaire chambre d’enregistrement. La prochaine séquence électorale présidentielle‑législatives en 2022 peut être l’occasion de quelques réformes simples pour rétablir des garanties démocratiques dans notre pays. De réaffirmer la séparation des pouvoirs. La raison d’être du pouvoir législatif, actuellement bafoué, méprisé et foulé au pied par le monarque présidentiel. Le mode de scrutin proportionnel et les parrainages citoyens à la présidentielle peuvent permettre de ramener un peu de contrôle démocratique dans les mains du peuple, censé être le souverain en République.
Interdiction des fermes usines, limitation des impacts négatifs de la publicité, reconnaissance des blessés psychiques de guerre : des propositions pour un Avenir en commun
Enfin, la dernière catégorie de proposition de loi des insoumis a pour but de continuer à transcrire l’Avenir en commun, le programme des insoumis depuis 2017, en propositions de lois à l’Assemblée nationale. Trois propositions de lois répondent à cet objectif. La première d’entre elle, portée par le député insoumis Bastien Lachaud, vise à instaurer une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre. Les blessés militaires se retrouvent en effet souvent confronté à un « mur administratif » lorsqu’il s’agit de faire reconnaître leur situation et obtenir la pension à laquelle ils ont droit. La proposition de loi insoumise vise donc à supprimer les obstacles administratifs à la reconnaissance de la situation des blessés psychiques de guerre.
La deuxième proposition de loi, portée par la députée insoumis Bénédicte Taurine, vise l’interdiction des « fermes‑usines ». Cette expression a fleuri lors de la mobilisation citoyenne pour une agriculture à taille humaine, contre le projet emblématique de la « Ferme des Mille vaches ». Trop souvent ces projets démesurés voient le jour malgré leurs nombreux risques pour la santé humaine, pour l’environnement et le bien‑être animal. Les « fermes‑usines » posent la question du modèle d’agriculture dont veut se doter la France. La « ferme‑usine » est en effet le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. L’agriculture française nécessite une véritable loi‑cadre pour changer résolument de modèle et fixer un cap durable, écologique et paysan, sens de cette proposition de loi insoumise face à l’urgence écologique et à la souffrance immense de nos agriculteurs.
Enfin, la dernière proposition de loi, portée par les députés insoumis Sabine Rubin et Loïc Prud’homme, vise à limiter les impacts négatifs de la publicité. Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000 stimulis commerciaux. Ce fléau manipule nos pensées jusqu’au plus intime, à savoir nos désirs. Une étude publiée en 2018 démontre ainsi une hausse de 6,79 % du niveau global de consommation entre les années 1976 et 2006 due à la publicité. Cette proposition de loi insoumise propose donc l’interdiction de toute publicité numérique et lumineuse, ainsi que l’affichage de publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes. Elle vise ensuite à réguler fermement les publicités qui portent atteinte à l’environnement et à la santé.
Voici donc les propositions de loi que les insoumis défendront le 6 mai prochain dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à l’occasion de leur niche parlementaire. Ces propositions de loi arrivent dès ce mercredi 14 avril en débat au sein des différentes commissions de l’Assemblée. L’insoumission vous présentera en détail chacune de ces 9 propositions de loi, à travers un entretien écrit et un édito vidéo avec chacun des députés rapporteurs.
Par Pierre Joigneaux.
