En déposant plus de 19 000 amendements au moment du passage du projet de loi retraites en commission spéciale, les députés insoumis ont transposé la bataille qui continue dans la rue à l’Assemblée, mais ils ont aussi eu du temps de parole suffisant pour questionner encore et encore les membres du gouvernement sur les zones d’ombres du texte. Résultat : de sacrées surprises qui montrent l’amateurisme du gouvernement et la volonté de détruire le modèle de retraite français, basé sur la solidarité entre les générations.
1.
« Des points de solidarité » pourront être accordés à certaines personnes pour le calcul du montant de leur retraite, mais les critères d’attribution de ces points restent inconnus. (Article 8)
2.
La valeur d’achat du point, c’est-à-dire combien de points vous pourrez acquérir avec vos cotisations, n’est pas définie par le projet de loi. (Article 8)
3.
La valeur du point qui déterminera le montant de la retraite évoluera selon un indicateur : le « revenu moyen par tête ». Problème, cet indicateur n’existe pas. Pendant l’examen en commission, cet indicateur est soudainement devenu le « revenu moyen d’activité par tête » mais cela n’existe toujours pas. Le gouvernement va demander à l’INSEE de le créer, puis le valider par un décret, cependant les syndicats de l’Institut ont déjà protesté contre ce qui signifie, à leur yeux, une attaque de leur indépendance. (Article 9)
4.
Le « coefficient d’ajustement » défini en fonction de l’écart entre l’âge de départ à la retraite de la personne et l’âge d’équilibre décidé au moment où elle part à la retraite est inconnu et sera fixé par un décret du gouvernement. C’est ce « coefficient d’ajustement » qui sera appliqué à la valeur du point (valeur toujours inconnue à ce stade) pour déterminer le montant de la retraite. (Article 10)
Pour résumer, le calcul du montant de la pension de retraite des gens sera :
« nombre de points x valeur du point x coefficient d’ajustement ». Dans ce calcul, les trois paramètres sont à ce jour des variables inconnues.
5.
Le « coefficient d’ajustement » défini en fonction de l’écart entre l’âge de départ à la retraite de la personne et l’âge d’équilibre décidé au moment où elle part à la retraite est inconnu et sera fixé par un décret du gouvernement. Ce « coefficient d’ajustement » qui sera appliqué à la valeur du point (valeur toujours inconnue à ce stade) pour déterminer le montant de la retraite. (Article 10)
6.
Les députés insoumis ont eu confirmation que la suppression des cotisations pour les salaires au-dessus de 10 000 euros/mois n’était pas financée, c’est-à-dire que le gouvernement n’a pas prévu de trouver une autre source de revenu pour compenser cette perte de 7 milliards d’euros chaque année. (Article 15)
7.
Les députés insoumis ont aussi découvert qu’il n’y avait pas de plan pour financer la baisse de 58 points de cotisations de l’État pour les fonctionnaires, soit un manque à gagner pour l’État de 30 à 43 milliards d’euros chaque année (c’est-à-dire entre 2 et 3 fois le budget du Ministère de la Transition écologique). (Article 16)
8.
Le gouvernement veut mettre en place un abattement sur les cotisations des indépendants. Problème, il n’a pas communiqué sur le financement de cette mesure.
À suivre… La commission spéciale a dû arrêter ses travaux à l’examen de l’article 26 sur 65, par manque de temps. Il reste probablement donc beaucoup d’autres (mauvaises) surprises dans le projet de loi, qui seront débusquées par le groupe parlementaire de la France insoumise et les députés des oppositions pendant l’examen dans l’hémicycle, à partir du 17 février.
Par Flore Cathala
