
🏛️⚖️IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : UNE LOI AUSSI INUTILE QUE DANGEREUSE (14/09/21)
Interventions de Danièle Obono, mardi 14 septembre 2021, lors de l’examen en commission des amendements au projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure Le projet de loi responsabilité








