Outre-mer. Victoire ! Dans leur niche parlementaire, les députés LFI ont défendu une proposition de loi dont l’objectif est d’éviter qu’une famille ultramarine puisse perdre un terrain ou une maison transmis par ses parents ou ses grands-parents, faute d’avoir réglé la succession. Cette proposition a été brillamment défendue par les députés LFI d’Outre-mer Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon. La majorité de l’Assemblée a voté en sa faveur ce matin du 29 octobre.
Comment des terres transmises de génération en génération peuvent-elles échapper à une famille au profit de capitalistes ? En Martinique, l’affaire Hervé Pinto incarne ce combat pour le patrimoine familial des plus modestes, au cœur d’une proposition de loi de la France insoumise visant à rétablir le délai de prescription acquisitive de droit commun en outre-mer.
Pour comprendre l’enjeu, il faut distinguer trois notions : l’indivision successorale, la prescription acquisitive et la réforme de 2024. Notre article.
L’indivision successorale, quand les héritages restent bloqués
L’indivision successorale désigne la situation dans laquelle un bien hérité, comme un logement, appartient collectivement à plusieurs héritiers. Dans l’attente du partage de la succession, chacun détient une quote-part du patrimoine. L’utilisation et la gestion des biens sont soumises à des règles précises : les actes de gestion courante nécessitent généralement l’accord d’héritiers représentant au moins deux tiers, tandis que la vente d’un bien immobilier requiert en principe l’unanimité.
Cette situation peut devenir problématique lorsque les héritiers sont en désaccord sur le devenir du bien : faut-il le conserver, le louer, le vendre ou en faire une résidence secondaire ? Si un héritier souhaite sortir de l’indivision et qu’aucun accord n’est trouvé, le partage peut être retardé jusqu’à une résolution amiable ou une décision de justice. Un indivisaire peut également céder ses droits, sous réserve du respect des règles de notification et du droit de préemption des autres héritiers en cas de vente à un tiers.
Le problème s’aggrave au fil des générations. Chaque nouveau décès peut accroître le nombre d’indivisaires, multiplier les désaccords et rendre le règlement de la succession toujours plus difficile. Certaines situations restent ainsi bloquées pendant des décennies, au risque de laisser des logements sans entretien et de conduire à leur dégradation, voire à leur abandon.
Dans les territoires d’Outre-mer, un problème foncier aux racines historiques
Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par le phénomène de l’indivision successorale, en raison de facteurs historiques, fonciers et juridiques. Selon un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer publié en juin 2016, 40 % du foncier en Martinique était indisponible en raison d’indivisions complexes, contre 28 % des terrains privés en Guyane et 30 % à La Réunion. À Mayotte, certaines situations sont particulièrement frappantes : les trois quarts du village de Chiconi seraient couverts par seulement deux titres fonciers établis dans les années 1960.
Cette situation s’explique notamment par l’héritage colonial, l’application plus tardive de certaines règles nationales et les difficultés d’enregistrement des propriétés et des successions. La multiplication des héritiers, parfois dispersés géographiquement, complique l’identification des propriétaires et bloque les projets de réhabilitation ou de reconstruction.
Le maintien dans l’indivision répondait également à une logique de protection du patrimoine familial, dans des territoires où le foncier exploitable est rare. Des partages oraux, non enregistrés officiellement, ont ainsi pu se transmettre de génération en génération.
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Les conséquences sont importantes pour les territoires concernés : biens immobiliers laissés à l’abandon, raréfaction de l’offre de logements, frein au développement économique et difficultés d’aménagement. L’absence de titres de propriété clairement établis complique également le prélèvement des impôts locaux.
En 2024, le Conseil supérieur du notariat soulignait que certaines successions ultramarines n’étaient toujours pas réglées après trois ou quatre générations, donnant lieu à des indivisions réunissant parfois plus de cent héritiers et bloquées depuis plusieurs décennies.
La loi de 2024, une réforme qui réduit le délai de prescription acquisitive
La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, est un mécanisme du droit civil qui permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier après l’avoir possédé pendant une certaine durée, même sans disposer initialement d’un titre de propriété.
En droit commun, le délai est de 30 ans. Mais la possession doit répondre à des conditions précises : elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée comme si l’on était propriétaire.
Pour accélérer le règlement des successions bloquées et éviter la dégradation de biens laissés sans entretien, la loi de 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit deux modifications concernant la prescription acquisitive en outre-mer.
La première consiste à réduire de trente à dix ans le délai de prescription acquisitive jusqu’en 2038 dans les territoires concernés. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, à une personne qui possède un bien de manière continue, paisible, publique et non équivoque d’en acquérir la propriété.
La seconde mesure instaure une présomption de possession non équivoque au bénéfice de l’indivisaire qui occupe seul un bien issu d’une succession non partagée. En principe, l’occupation d’un bien en indivision ne suffit pas à démontrer une volonté de se comporter en propriétaire exclusif, puisque chaque héritier dispose de droits sur le bien commun. La loi facilite désormais cette démonstration en présumant le caractère non équivoque de cette possession, sans que l’occupant ait à établir lui-même son intention de s’approprier le bien.
La combinaison de ces deux mesures vise ainsi à faciliter l’acquisition de la propriété par un indivisaire occupant, en ramenant potentiellement le délai requis à dix ans et en allégeant la preuve de sa possession exclusive. L’objectif affiché est de débloquer certaines situations successorales anciennes et de favoriser la remise en état de biens immobiliers jusqu’alors difficiles à gérer.
Coût des successions, spéculation foncière et attachement des familles à leurs terres : vers une dépossession des ultramarins ?
Ces dispositions ont été introduites par un amendement du rapporteur lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale. Si l’abaissement du délai de prescription acquisitive avait été évoqué lors du Comité interministériel des outre-mer de juillet 2023, l’amendement a été adopté au cours d’une séance de nuit, sans débat ni intervention spécifique sur ses conséquences.
Cette réforme est également critiquée pour avoir été adoptée sans véritable concertation avec les collectivités ultramarines. Ses opposants estiment qu’elle risque de pénaliser les familles modestes, qui n’ont pas toujours les moyens financiers de régler les successions, au profit d’acquéreurs extérieurs et d’intérêts spéculatifs
Cette question revêt une dimension particulière outre-mer, où la terre représente un patrimoine familial, culturel et historique étroitement lié à l’histoire de l’esclavage et de la colonisation. Le déracinement vécu dès le départ par des populations arrachées à leurs terres d’origine, arrachement engendré par le commerce triangulaire fonde un attachement particulier inconditionnel à leur foncier lorsqu’elles ont enfin pu en acquérir.
Ces actes d’acquisition sont depuis 1848 la manifestation nécessaire de leur statut de membre à part entière de la société. Majoritairement transmis et hérités de génération en génération, la terre et le bâti constituent pour beaucoup une part intégrante de leur triple identité : personnelle, familiale et sociale.
Trois facteurs se cumulent dans les territoires d’outre-mer. D’abord, le coût des successions puisque des familles qui disposent d’un patrimoine immobilier mais de faibles revenus peuvent ne pas avoir les moyens de financer les actes notariés et les démarches nécessaires pour régulariser la propriété. Les procédures sont fastidieuses et les lieux de médiation et d’information sont insuffisants.
Ensuite, la pression foncière car dans des territoires où les terrains disponibles sont rares et les prix élevés, les biens mal documentés ou les successions non réglées peuvent susciter des convoitises. Aujourd’hui, lesdits Ultramarins ont le sentiment d’être condamnés à demeurer locataires dans leur propre pays, contraints de se rabattre sur la location plutôt que l’achat.
L’histoire de la propriété enfin, et en particulier aux Antilles où la terre familiale peut représenter une conquête historique et une transmission patrimoniale essentielle après l’esclavage. Sa perte peut donc être vécue comme une dépossession qui dépasse sa seule valeur marchande.
En réduisant de trente à dix ans le délai de prescription acquisitive, la réforme soulève ainsi des inquiétudes quant à la protection des droits des familles sur leurs terres. Ses détracteurs redoutent qu’elle ne facilite de nouvelles formes de prédation foncière, en fragilisant les propriétaires ou héritiers qui, faute de moyens ou de démarches successorales abouties, peinent à faire reconnaître officiellement leurs droits.
La France insoumise défend-elle le droit de propriété ? Pourquoi rétablir le délai de prescription à trente ans
Dès lors, la proposition de loi de La France insoumise vise à rétablir le délai de prescription acquisitive de trente ans dans les territoires ultramarins, afin de revenir au droit commun applicable dans l’ensemble du pays et de mieux protéger les droits des familles sur leur patrimoine foncier.
Défendre le droit de propriété individuelle n’est pas incompatible avec la critique de la concentration des richesses. La France insoumise distingue la propriété d’un logement, qui contribue à protéger les conditions d’existence, de la propriété des moyens de production permettant de tirer profit du travail d’autrui.
Dans les territoires ultramarins, le débat porte avant tout sur les risques de dépossession des familles, dans un contexte marqué par la spéculation foncière et les difficultés à régler les successions. Pour les insoumis, sortir de l’indivision ne doit pas se faire au prix de la spoliation des héritiers légitimes.
En Martinique, l’affaire Hervé Pinto a illustré ces enjeux. Elle porte sur des terres situées au quartier Clouette, aux Trois-Îlets, acquises en 1874 par son ancêtre Félix « Dédère » Grat. Devenu cohéritier de ces terrains, Hervé Pinto conteste leur appropriation et leur vente après qu’un autre héritier a invoqué la prescription acquisitive en 1985.
La justice a annulé cet acte et reconnu les droits d’Hervé Pinto en tant que propriétaire indivis, mais les parcelles avaient entre-temps été vendues et un lotissement construit. Les acquéreurs ont été reconnus de bonne foi, rendant la résolution du conflit particulièrement complexe.
Devenu un symbole des conflits fonciers en Martinique, le dossier oppose ainsi la revendication d’un patrimoine familial à la situation des propriétaires installés sur les terrains. La mobilisation d’Hervé Pinto a également donné lieu à des procédures pénales : condamné en 2024 à 20 mois de prison ferme pour plusieurs faits liés notamment à des menaces et au harcèlement envers des habitants du lotissement, il a contesté les décisions judiciaires.
Le mouvement insoumis interroge en somme la pertinence d’une dérogation au droit commun applicable aux outre-mer, alors que les demandes d’adaptation des politiques publiques face à d’autres difficultés structurelles, comme la vie chère ou l’accès à l’eau, sont régulièrement contestées.
Par Lilian Davy