lundi 7 septembre

23:19

Les Cours criminelles départementales sont un modèle de mauvaise justice

Le 21 juin 2023, en commission des lois, j’interviens sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Je défends la suppression des Cours criminelles départementales : leur échec patent doit s’imposer au Gouvernement. Pas de dé-correctionnalisation significative, gain de temps limité, détérioration de la qualité de la justice, […]

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Le 21 juin 2023, en commission des lois, j’interviens sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Je défends la suppression des Cours criminelles départementales : leur échec patent doit s’imposer au Gouvernement.

Pas de dé-correctionnalisation significative, gain de temps limité, détérioration de la qualité de la justice, manque de considération pour les victimes de viol.

#PJLJustice #directan
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