💶📉 LOI DE FINANCES 2021 : TOUJOURS PLUS DE CADEAUX AU GRAND CAPITAL (06/10/20)

Interventions de Danièle Obono, mardi 6 octobre 2020, lors de l’examen en commission du projet de loi de finances 2021

NON À LA RÉDUCTION DES IMPÔTS FONCIERS LOCAUX
Nous demandons la suppression de l’article 4 qui prévoit la réduction de deux impôts locaux fonciers : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).

IL FAUT DES AIDES AUX ENTREPRISES MIEUX CIBLÉES
Nous demandons la suppression des articles 5 et 6 qui neutralisent temporairement l’imposition des plus-values issues de la réévaluation d’actifs par les entreprises et d’opérations de cession-bail.

IL FAUT SUPPRIMER DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
Le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui dépasse les 6 milliards d’euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale, mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises en ayant bénéficié, 42 grandes entreprises (soit 0,3 % des bénéficiaires) se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR.
Il serait bon d’allouer les crédits du CIR défectueux et inefficace à la recherche publique qui en a cruellement besoin dans ce contexte de crise sanitaire.

SANCTIONNER LES IRRESPONSABLES, SUPPRIMER LES INÉGALITÉS FISCALES
– Cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui s’affranchissent unilatéralement de ces responsabilités. Ainsi par exemple Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de produire des actifs hautement stratégiques, indispensables à l’intérêt général, et de les livrer aux plus offrants.
– Alors que des millions de citoyen·nes sont précipité·es dans la pauvreté et que les travailleur·euses essentiel·les ont risqué leur santé et celle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français·es les plus fortunés ne se sont jamais enrichi aussi rapidement que sous le quinquennat Macron. Le patrimoine des 5 % des plus riches s’élève à 4 472 milliards d’euros, soit ⅓ du patrimoine total des Français. Un patrimoine qui échappe largement à l’impôt, suite à la mise en œuvre de mesures telles que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital. Le bilan se résume en 3 effets notables : un accroissement des inégalités, une baisse des recettes fiscales, mais également un effet désincitatif pour l’investissement des entreprises, alors que c’était précisément le principal argument mobilisé pour mettre en œuvre la réforme. C’est pourquoi nous proposons la suppression du PFU.

TAXER LES DIVIDENDES ET REFONDER L’IMPÔT SUR L’HÉRITAGE
– Alors que le Gouvernement peut « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », il s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Ainsi, chez Vivendi, le recours au chômage partiel n’a pas empêché le versement de 697 millions d’euros de dividendes.
– Cet amendement vise à refonder complètement le barème de l’impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice et d’impuissance qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens.