🚨⚖️SÉCURITÉ GLOBALE : L’AUTORITARISME EN MARCHE (04-05/11/20)

Interventions de Danièle Obono, mercredi 4 et jeudi 5 novembre 2020, lors de l’examen en commission de la proposition de loi LReM sur la sécurité globale
➡️Très bon compte-rendu des débats : https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/.
➡️Signez la pétition : https://www.change.org/p/g%C3%A9rald-darmanin-nous-disons-non-%C3%A0-la-loi-s%C3%A9curitaire-qui-punit-la-diffusion-des-visages-des-forces-de-l-ordre

Les pires trouvailles liberticides de la Macronie
Discussion générale
Le gouvernement instrumentalise une actualité dramatique pour donner force de loi à ses pires trouvailles liberticides : développement des drones, de la reconnaissance faciale & de la surveillance de masse; restrictions du droit à l’information, de la liberté de la presse…

Non à la création d’une police municipale à Paris
Article 4 – Amendement PS CL198
Paris se situe au même niveau d’autres capitales d’Europe avec 7 agent·es de police nationale pour 1000 habitant·es. A l’heure où l’Etat est condamné pour ses violences policières, il doit leur assurer une meilleure formation, pas se désengager en les remplaçant par une police municipale.

Il faut mettre un terme à sous-traitance dans la sécurité (et ailleurs)
Article 7 – Les positions LFI
– Pour une police républicaine mieux formée, luttant contre la délinquance & pas les citoyen·nes.
– Contre la sous-traitance en général et dans la sécurité en particulier car elle dégrade les conditions de travail.

Il faut faciliter à tous·tes l’accès à l’emploi
Article 10 – Amendement CL172
Nous nous opposons à l’instauration d’une obligation d’au moins 5 ans de titre de séjour pour les personnes étrangères afin qu’elles puissent exercer une activité de sécurité privée. Pourquoi seraient-elles privées d’exercer ce type d’activité ?

Halte à la confusion entre agent·es du public et du privé
Article 12 – Amendement CL173
Nous nous opposons à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée, une extension de dispositions prévues pour les agent·es du secteur public.

Des caméras mobiles à la reconnaissance faciale
Article 21 – Amendement CL175
Les policier·es et gendarmes ne doivent pas pouvoir accéder aux images enregistrées sur leur caméra mobile qui seront ensuite “transmises en temps réel au poste de commandement”. C’est une atteinte aux droits et libertés, et la porte ouverte à la reconnaissance faciale des manifestant·es.

Le ministère de la vérité macroniste
Article 21 – Amendement Modem CL23
En s’arrogeant le droit de décider ce qui est ou non une “vidéo tronquée” le gouvernement prétend vouloir mieux informer, mais il pose de fait les bases légales pour créer une vérité étatique et gouvernementale !

Equilibre des pouvoir et de philosophie du droit
Article 21 – Amendements PS CL200 & LT CL337
En tant que parlementaires, nous ne sommes pas là pour acquiescer et faire confiance a priori au gouvernement. C’est le principe même de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs que le législatif contrôle l’exécutif et s’assure que ce dernier n’en abuse pas.

Non aux drones et à la surveillance de masse généralisée
Article 22 – Amendement CL177
Le conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de l’utilisation de drones pour surveiller et filmer la population pendant le confinement. La majorité veut légaliser leur autorisation : les drones pourront envahir l’espace public. Nous nous y opposons.

Il faut de la justice, pas des mesures de rétorsion discriminantes
Article 23 – Amendement CL178
Supprimer le crédit de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des infractions contre les forces de l’ordre, pompiers et élu·es ne va améliorer la sécurité de personne, juste créer une hiérarchie entre agent·es du public et des discriminations entre personnes condamnées.

La Macronie s’attaque au droit à l’information et au contrôle démocratique
Article 24 – Amendement CL179
Cet article prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour diffusion d’éléments d’identification d’un·e policier·es ou gendarme. L’affaire Bennala, la mort de Cédric Chouviat, les violences policières pendant les manifestations… Aucun de ces faits ne pourraient plus être diffusés sans risque de sanctions.

Il ne faut pas étendre la possibilité du port d’armes hors service
Article 25 – Amendement CL180
Nous sommes opposé au fait qu’un policier ou un gendarme puisse porter son arme hors des heures de service dans des lieux recevant du public. Cette mesure ne nous paraît pas pertinente pour répondre aux enjeux actuels.

La mission “Sentinelle” doit être évaluée
Après l’article 30 – Amendement CL181
Nous demandons un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national. Les missions de sécurité intérieure ne sauraient être confiées à des militaires.