Interventions de Danièle Obono, mardi 14 septembre 2021, lors de l’examen en commission des amendements au projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure
Le projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure ne répond nullement aux difficultés de la justice pénale mais instrumentalise une affaire qui a suscité une émotion légitime, pour remettre un principe fondamental, multiséculaire, du droit, par opportunisme électoral. La Macronie préfère réprimer et punir que soigner et prévenir.
La fin d’un principe cardinal
Article 1, amendement CL199
Un article inutile qui ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause du principe fondamental de l’irresponsabilitĂ© pĂ©nale, sans donner les moyens suffisants Ă l’expertise psychiatrique et au traitement des pathologies mentales.
Un texte à l’apport minime
Article 1, amendement CL49 et alii
Il y a bien une cohérence entre les articles 1 et 2 de ce projet de loi, comme l’a lui-même relevé le Conseil d’Etat en indiquant au sujet de ces 2 articles que : “l’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique”.
La complexité n’est pas juridique mais psychiatrique
Après article 1, amendement CL268
La quasi-unanimitĂ© des personnes auditionnĂ©es ont indiquĂ© qu’il ne fallait pas toucher Ă la loi. La difficultĂ© dans ce genre d’affaires repose sur la matière elle-mĂŞme: celle des pathologies mentales.
Non, ni les juges, ne les spécialistes ne demandent ce changement législatif
Article 2, amendement CL134
Dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour na pas dĂ©plorĂ© de « trou dans la raquette » mais simplement rappelĂ© le principe du droit. Loin de rĂ©pondre Ă un prĂ©tendu vide juridique, ce projet de loi revient en rĂ©alitĂ© sur un principe fondamental.
Une autre projet de loi est urgent et possible
Article 3, amendement CL201
Les problèmes liés à la maladie mentale, aux troubles qui y sont associés, et à leur traitement judiciaire ne sont absolument pas abordés dans ce texte alors qu’il y a énormément de demandes et de propositions sur le sujet.
L’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger
Article 12, amendement CL210
Pour les mineur·es, mĂŞme dĂ©linquant·es, le principe fondamental doit rester celui de la protection de l’enfance. Elles et ils restent des enfants en danger.
De nouvelels mesures de répression des mineur·es non accompagné·es
Article 16, amendement CL212
La prise d’empreintes sous contrainte vise particulièrement les mineur·es non accompagné·es et s’inscrit dans la lignĂ©e des mesures de rĂ©pression Ă l’encontre des enfants migrant·es.