Le 30 avril 2024, je suis intervenu en séance public pour affirmer mon opposition à l’introduction du legal privilege par la proposition de loi défendue par le Gouvernement.
L’introduction d’un legal privilege à la française offrira aux entreprises un argument légal pour refuser que soient produits en procédure civile, commerciale ou administrative, les documents qui pourraient leur nuire en invoquant leur confidentialité et ce, au mépris du droit à la preuve.
Je dénonce un texte qui va créer au nom d’une hypothétique recherche d’attractivité des entreprises, des justiciables plus privilégiés que d’autres dans un Etat de droit.
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