Je suis intervenu en séance le 20 novembre 2025 sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. Ce texte sans étude d’impact reprend la notion de « manœuvre » introduite par le Sénat lors du débat sur la loi confiance dans la justice qui est problématique, car il participe à un climat de suspicion attentatoire aux droits de la défense.
J’alerte sur cette PPL, qui ne résout pas le problème juridique qui lui était soumis et j’appelle les avocats à saisir le Conseil constitutionnel par le biais de QPC, pour garantir les droits de la défense.
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