🏛️LES MACRONISTES INSTRUMENTALISENT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Intervention de Danièle Obono, mardi 28 février 2023, lors de l’examen en commission de la proposition de loi d’extension de la peine d’inéligibilité
La proposition de loi macroniste est une grossière et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes à des fins bassement politiciennes. Honteux ! 👇🏾

“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT, violences commises notamment (la liste est très longue) sur un·e conjoint·e.
Ses auteur·es prétendent vouloir “renforcer les exigences de probité inhérentes aux fonctions d’élus et auxquelles ils restent pleinement attachés”. De manière plus explicite, S. Houlié, 2ème signataire du texte, a expliqué, lors de l’annonce de son dépôt en janvier dernier : “On a tiré les conséquences d’un vide juridique qu’on avait constaté lors de la condamnation d’Adrien Quatennens par la justice”.
Cette proposition répond donc, en fait, à la dynamique “un fait d’actualité, une loi”. Mais pas n’importe quel fait d’actualité : une affaire judiciaire concernant un opposant politique, et au-delà de l’individu, c’est la principale force d’opposition et d’alternative à la Macronie qui est visée. Il s’agit purement et simplement d’une grossière et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes à des fins bassement politiciennes.
Peut-on en effet prétendre de manière crédible être “attachés” aux “exigences de probité” “d’exemplarité”, de “dignité” des élus, quand on fait partie d’un groupe politique et qu’on soutient un exécutif qui ont à leur actif, en 5 ans :
– 11 condamnations, dont 2 pour violences conjugales ;
– 8 mises en examen, dont le secrétaire général de l’Élysée et l’actuel Garde des Sceaux (accusés de prise illégale d’intérêts) ;
– et 12 enquêtes en cours, dont l’actuel ministre du Travail soupçonné de corruption et prise illégale d’intérêt, et un des co-signataires de ce texte accusé de viol et de tentative de viol ?
Vous ne pouvez arguer d’aucun magistère moral et vos justifications sont hypocrites.
Vous ne faites surtout pas grand cas de la justice. Car, on ne peut raisonnablement penser “renforcer” quelques exigences que ce soit quand on restreint les marges d’appréciation de l’autorité judiciaire. L’extension que vous proposez de la peine d’inéligibilité vient imposer une nouvelle obligation pour les juges qui devront appliquer cette peine ou motiver sa non application. L’obligation de motivation va alourdir leur charge de travail et le temps consacré à l’explication de la décision. Les compositions de jugement, déjà complètement surchargées, vont devoir rédiger des motivations spéciales dans la quasi-totalité des cas où la peine d’inéligibilité n’a aucun sens. Votre mesure vise en réalité un nombre de cas très minoritaires dans la masse de violences concernées que les tribunaux ont à traiter. En définitive, la peine sera écartée, dans la majorité des cas, pour les auteur·es qui ne sont pas des élu·es (ou militant politiques, associatifs, syndicaux) car sans utilité par rapport à leur profil. Cela revient à créer une loi pour une minorité de cas d’espèces. C’est, qui plus est, une atteinte disproportionnée à un droit civique fondamental.
L’inflation pénale, et notamment l’aggravation des peines, pèse sur le fonctionnement de la justice, sans qu’elle n’ait d’effets en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive.
Si un changement de culture est effectivement nécessaire dans la société et dans l’institution judiciaire pour mieux appréhender les violences faites aux femmes, cela doit passer en priorité par un ralentissement de la cadence pénale pour mieux enquêter et analyser les situations particulières des personnes en cause.
Il faut également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. L’urgence est à la mise en place d’un plan clair de prévention, formation, aide aux associations et investissements financiers massifs dans les services publics comme celui de la justice. Par exemple :
– en assurant une formation spécifique et obligatoire en matière de violences sexistes et sexuelles pour tous·tes les professionnel·les ;
– en créant un pôle judiciaire spécialisé dans les violences intrafamiliales dans chaque cour d’appel ;
– en favorisant la désistance des hommes violents, avec systématiquement des stages de responsabilisation ;
– en renforçant les effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Dans votre texte, il n’est nulle part question de tout cela. Vous avez refusé tous nos amendements. Nous refusons l’escalade répressive qui est la seule réponse que vous apportez à tout propos, sans jamais vous attaquer aux causes structurelles des problèmes, ni mettre les moyens financiers pour y remédier.”