#Historique : 3 des amendements que j’ai défendus ont été #Adoptés à l’#Unanimité !
#PropositionDeLoi visant à encourager l’usage du #ContrôleParental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à #Internet.
« Ça arrive rarement déjà de pouvoir dialoguer, pouvoir échanger des arguments et qu’en plus ils soient entendus. Même si c’est un petit truc, on prend ».
– Le décret d’application de la loi prévoit que les fabricants contribueront à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.
– Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la #CNIL avant d’être publié.
– Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet sera lui aussi soumis à l’avis de la CNIL avant sa publication.
#ProtectionDesDonnées
#Decret
#FAI
#AssembléeNationale
#Information
