Le 17 novembre 2021, le député Ugo Bernalicis intervient dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire (CMP).
Le député revient sur le plan communication méprisant du Gouvernement sur les « Etats généraux de la justice », qui prend une tournure particulière à l’aune de ce projet de loi.
Il dénonce un texte qui complexifie et durcit l’arsenal pénal aux mains des procureurs, un texte qui crée de nouvelle brèches dans les droits de la défense, renforce la logique gestionnaires des flux judiciaires, …
Chef de file sur ce texte pour le groupe parlementaire de la France insoumise, le député considère que ce texte présente de graves atteintes aux droits et libertés fondamentales que la Constitution garantit :
– L’article 1er traitant de la procédure d’autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion ;
– L’article 3 restreignant le respect du secret professionnel de la défense et du conseil ;
– L’article 7 généralisant les Cours criminelles ;
– L’article 9 relatif aux crédits de réduction de peine ;
– L’article 9 bis instaurant une période de sûreté en cas de meurtre commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ;
– L’article 10 créant l’avertissement pénal probatoire à la place du rappel à la loi qui est supprimé.
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