🏛️👩🏿‍🌾 FINANCES 2022 : SOUTENIR L’AGRICULTURE BIO POUR PRÉPARER LA BIFURCATION ÉCOLOGIQUE (21/10/21)

Interventions de Danièle Obono, jeudi 21 octobre 2021, lors de l’examen en commission des crédits de la mission “agriculture” du projet de loi de finance pour 2022
La bifurcation écologique demande un investissement massif et un soutien continu aux agriculteur·trices bio. On est encore loin du compte avec le budget prévu par la Macronie pour 2022.

Créer un bonus “cantine bio”
Article 20, amendement 876 – Inspiré d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot
Nous proposons la création d’un « Bonus cantine bio et locale » de 330 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi “Agriculture et alimentation” (50 % de produits « durables » et 20 % de produits bio d’ici 2022), par ailleurs déjà très insuffisants. Ce bonus permettra de faire face aux dépenses en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie.

Financer la certification bio
Article 20, amendement 875
Entre labellisation “Agriculture bio” et coût des contrôles, une exploitation doit prévoir un budget moyen de 1660 euros par an pour garantir et conserver sa certification. Pour encourager l’agriculture biologique, une fois qu’une exploitation a rempli le cahier des charges pour la certification, elle ne devrait pas avoir de contrainte financière supplémentaire pour prouver qu’elle produit de façon saine et durable, ce qui devrait être la norme.

Conserver les aides au maintien en bio en plus des aides à la conversion
Article 20, amendement 878
Le Plan stratégique national (PSN) en cours de finalisation veut acter la disparition des « aides au maintien » en agriculture biologique des exploitations qui le sont déjà, pour se concentrer sur les exploitations en conversion. Cela ferait perdre 66% des aides attribués à la filière bio, soit une perte moyenne de 132 euros par hectare et par an. Ces aides sont un levier nécessaire à la puissance publique afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle : engager la bifurcation écologique de notre agriculture vers une agriculture paysanne, sobre et vivrière.

Reconstruire l’Office nationale des forêts
Article 20, amendement n° 880
Depuis trente ans, l’Office national des forêts (ONF) subit un plan social sans précédent : de 15 000 emplois en 1985 à moins de 9 000 dans ce budget 2022 ; de 9 000 à 3 000 gardes forestiers assermentés sur l’ensemble des forêts publiques. Le nombre de contractuels s’est démultiplié. C’est un appauvrissement destructeur du service public de protection d’un de nos biens communs d’intérêt général. Nous voulons un service de protection des forêts solide et des gardes forestiers au statut de fonctionnaire : nous proposons d’allouer les 250 000 millions que demande l’intersyndicale de l’ONF à cette reconstruction.

Financer le plan d’action national de réduction des engrais azotés
Article 20, amendement n°882 – Réseau Action Climat
Pour que le plan d’action national de réduction des engrais azotés, qui sont le deuxième poste d’émissions de protoxyde d’azote, derrière l’élevage, ne soit pas qu’un effet d’annonce, il faut y mettre les moyens et amorcer le processus sans attendre, par la constitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile, les Agences de l’Eau, et les agriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engrais minéraux.

Éliminer les algues vertes, limiter les engrais phosphatés et azotés
Article 20, amendement n°877
2021 s’annonce comme une année record pour les algues vertes en Bretagne, selon le Centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA). Les causes ? L’épandage des lisiers, l’utilisation massive d’engrais azotés et de phosphates par les agriculteurs. En application du principe pollueur-payeur, il aurait fallu instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles, mais cette proposition a été repoussée lors de la mal-nommée « loi Climat ». Nous proposons la mise en place d’un nouveau programme « Pollutions liés aux engrais phosphatés et azotés » visant à régler ce problème.

Renforcer le budget de l’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM)
Article 20, amendement n° 879
L’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM) étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au distributeur. De nombreux groupes politiques et de syndicats agricoles ont demandé que ce soit cet organisme public qui fixe les indicateurs de coûts de production. Le gouvernement et le rapporteur s’y sont opposés et ont laissé ce rôle aux interprofessions où un rapport de force déséquilibré existe. Nous proposons qu’il revête ce rôle et soit financé en conséquence.