Le 5 lai 2021, le député Ugo Bernalicis intervient sur le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire. Il exprime son point de vue sur le débat concernant la captation et la diffusion des audiences.
Le sujet est sensible et très clairement les professionnels de la justice ne sont pas tous d’accord. Ugo Bernalicis se prononce favorable à l’idée, car elle participe à un objectif de contrôle, de publicité et d’éducation sur le fonctionnement de la justice.
Cependant, les débats ont pu montrer que le député ne partage pas le dispositif présenté par le garde des Sceaux. Son projet fait entrer les chaînes télé dans le dispositif et je suis persuadé qu’il est illusoire de croire qu’un cahier des charges contraignant pourra permettre de remplir les missions de services publics que l’on souhaite. D’autre part le projet du Gouvernement, fait peser un risque trop important sur les parties en cause dans le procès, en particulier concernant le droit à l’oubli.
Ugo Bernalicis prône pour sa part que ce soit le ministère de la Justice qui maîtrise l’entièreté du dispositif et d’ailleurs qu’un bureau au sein de l’administration centrale soit en charge de réceptionner les captations et de les retravailler afin de les diffuser sur le site du ministère.
Il faut ainsi :
– subordonner l’enregistrement à l’accord préalable des parties, que l’audience soit publique ou non publique.
– garantir l’effectivité de la non-identification des personnes au cours d’un procès sur le temps long en procédant préalablement à toute diffusion au floutage des visages et des voix. Les dispositifs contemporains de floutage sont suffisamment développés pour permettre une qualité d’écoute et de visionnage.
– prévoir la diffusion au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée.
– diffuser au moyen d’une page dédiée sur le site internet du ministère de la Justice sur le modèle des diffusions des débats parlementaires sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat.
– prévoir que la diffusion doit valoriser la diversité des audiences, afin de ne pas se focaliser sur le procès pénal qui peut être instrumentalisé à des fins politiciennes.
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