Intervention de Danièle Obono, mercredi 6 mai 2020 en commission des Lois, sur les mesures sĂ©curitaires de projet de loi de prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire
Incapables de mettre oeuvre des mesures sanitaires suffisantes, le gouvernement et sa majoritĂ© privilĂ©gient le sĂ©curitaire. Inflation pĂ©nale, utilisation de drones, verbalisations abusives et violences policières…Pour nous c’est non !
– Suppression de l’article 5 (amendement CL64)
On veut des tests et des masques gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle ni la répression générale !
– Le non respect des mesures ne doit pas ĂŞtre un dĂ©lit (amendement CL62)
Nous demandons la suppression du caractère délictuel du non-respect des mesures sanitaires pour ne garder que l’aspect contraventionnel en atténuant les montants afin d’éviter les gardes à vue en cas de récidive
– Interdiction des drones (amendement CL59)
Nous demandons l’interdiction de l’utilisation de drones pour contrĂ´ler le respect du confinement
– Pas de croisement des fichiers (amendement CL60)
Nous nous opposons au croisement des fichiers et au fait que les données recueillies avec l’appareil de verbalisation électronique puissent être enregistrées dans le fichier ADOC
– Pas de mention au casier judiciaire (amendement 61)
Il faut supprimer les mentions au casier judiciaire des contraventions et délits liés au non respect du confinement
– Stop aux abus et violences policières (amendement CL63)
Il faut que cessent les abus et violences policières qui ont été signalées depuis le début du confinement. Leurs auteur·es doivent être sanctionné·es et leur hiérarchie politique, incapable de donner des consignes claires et se contentant d’encourager à faire preuve de « discernement », doit assumer ses responsabilités.