Le 3 octobre 2019, Bastien Lachaud a défendu 4 amendements visant à établir l’égalité des familles dans l’établissement de la filiation, en tirant les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. La filiation sécurisée avec un parent qui n’est pas le géniteur existe déjà dans les autres cas de PMA avec donneur, et il s’agit simplement d’ouvrir cette possibilité aux femmes.
Il faut également sécuriser la filiation des enfants nés par PMA à l’étranger avec leur mère sociale, puisqu’à l’heure actuelle, elles doivent passer par le mariage, puis l’adoption de l’enfant du conjoint. C’est un parcours long et difficile pendant lequel la filiation n’est pas sécurisée, et en cas de séparation, ou de décès de la mère biologique, le lien entre l’enfant et sa mère sociale n’est pas garanti.
Lire les amendements :
– sur l’extension du droit commun : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/2340
– sur la possession d’état : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/2403
– sur la présomption de parentalité : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/2406
– sur l’extension de la reconnaissance : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2243/AN/2349
