En ce jour, encore de nombreuses propositions faites en commission des lois de l’Assemblée nationale
Série d’amendements après l’article 16
– CL247 : encadrer la rémunération des fonctionnaires et contractuels dans les Autorités Administratives Indépendantes et dans les Autorités Publiques Indépendantes
– CL238 : éviter le cumul et les conflits d’intérêts au sein des conseils d’administration
– CL242 : lutter contre la corruption au sein des services publics
– CL241 : réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité de la fonction publique
– CL237 : lutter contre les conflits d’intérêts notamment dans les nominations du Président de la République
– CL239 : lutter contre le pantouflage et les conflits d’intérêts public/privé
– CL240 : mieux évaluer le parcours des hauts-fonctionnaires pour mieux lutter contre les conflits d’intérêts
Le 03/05/2019 sur le projet de loi de réforme de la fonction publique.