Conférence de presse FI – Remise du rapport sur la Délinquance financière

À l’initiative du groupe parlementaire de la France insoumise, le député Ugo Bernalicis a mené depuis 27 septembre 2018 une mission d’évaluation sur l’efficacité de la lutte contre la délinquance financière menée par l’État, examiné ce jeudi par le Comité d’évaluation et de contrôle à l’Assemblée nationale. Co-rapporteur de cette mission d’évaluation avec le député la République En marche, Jacques Maire, Ugo Bernalicis a ainsi mené durant six mois une trentaine d’auditions et plusieurs déplacements.

Pour Ugo Bernalicis, la lutte contre la délinquance financière ne se résume pas à un enjeu de politique pénale et de finances publiques ; elle est aussi un facteur de cohésion sociale. En effet, l’impunité réelle ou supposée des délinquants en col blanc tend à discréditer l’idée de justice quand, en parallèle, l’administration fiscale et le juge pénal sont très fermes envers le délinquant lambda.

Malgré l’absence de suivi statistique, cette criminalité protéiforme (de l’escroquerie à la carte bancaire à la fraude fiscale, en passant par le détournement de fonds et la corruption, …) touche une proportion importante de la population avec des faits parfois individuellement d’une gravité relative mais collectivement très lourds financièrement.
Plus d’un ménage victime sur dix (11 %) a subi plusieurs escroqueries bancaires distinctes au cours de l’année (selon les chiffres pour l’année 2017).
1,7 million de personnes de 14 ans et plus (3,3 % de la population) se sont dites victimes d’une arnaque en 2017. 15 millions (30 % de la population) ont été victimes d’une arnaque au cours de leur vie.

La désorganisation, la fragmentation et la surcharge de travail des services de l’Etat sont particulièrement inquiétant et nuisent à l’efficacité de la politique publique.
Onze services spécialisés travaillent soit sous la tutelle de la Préfecture de police de Paris soit sous celle de la DCPJ, avec parfois des compétences concurrentes.
Ce sont seulement environ 900 personnes affectés dans les services enquêteurs, dédiés à la lutte contre la délinquance financière traitant plus 400 000 escroqueries et infractions économiques et financières.
La DGFiP fait face à une baisse d’effectif massive et constante de 17% entre 2009 et 2016, soit 2 000 agents en moins chaque année et les baisses d’effectifs vont s’accélérer d’ici à 2022. Une configuration représentative de la carence chronique et croissante qui affecte l’ensemble des services de lutte contre la délinquance financière.

Le député Ugo Bernalicis a ainsi constaté que ce manque structurel de moyens et les incohérences d’organisation ne permettent pas de lutter efficacement contre la délinquance financière, allant jusqu’à remettre en cause la volonté réelle de l’Etat à l’égard de cette criminalité. Les résultats obtenus ne sont que l’oeuvre de la conscience professionnelle de l’ensemble des acteurs de la chaîne qui font face au fléau de la délinquance financière.

Fort d’un constat sévère et objectif quant à la réalité de la volonté gouvernementale de lutter contre la délinquance financière, le rapport de Monsieur le député Ugo Bernalicis formule 25 propositions visant à renforcer d’une part l’efficacité de la lutte par les pouvoirs exécutif et judiciaire et d’autre part la transparence et le contrôle du parlement sur cette politique publique.

Le député Ugo Bernalicis formule également dans une annexe au rapport des propositions au nom du groupe de la France insoumise visant à approfondir la cohérence d’une lutte contre la délinquance financière que mènerait un gouvernement insoumis.

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur email

Vous avez aimé cet article ?

Recevez tous les mercredi une sélection de nos meilleurs articles.