🏛️PLAN DE RELANCE : EXIGEONS DES CONTREPARTIES SOCIALES, ÉCOLOGIQUES ET FISCALES (02/11/21)
Intervention de Danièle Obono, mardi 2 novembre 2021, lors de l’examen en séance des crédits de la mission “plan de relance” au projet de loi de finances 2022
Tandis que chaque jour un nouveau scandale d’évasion fiscale est révélé et alors qu’aucune contrepartie écologique et sociale n’ont contraint les aides d’Etat aux entreprises depuis la crise Covid-19 il est grand temps de rappeler que l’Etat peut et doit poser des règles.
Face au changement climatique, des règles contraignantes doivent être imposées aux entreprises
Après l’article 44 – Amendement 435 [Réponse à l’avis du rapporteur]
Après des aides qui ont servi à 100% du CAC40 il est temps de mettre en place des règles qui permettent à l’argent public de servir, non pas à une relance du ‘monde d’avant’, mais bien à entamer la nécessaire bifurcation écologique et solidaire qui sera également pourvoyeuse d’emplois. En pleine COP26, il s’agit de faire en sorte que l’Etat pose des règles contraignantes pour faire en sorte que ces entreprises participent à l’adaptation de notre société. Une relance à la sauce ‘monde d’avant’ c’est aller droit dans le mur. Et c’est notre responsabilité d’éviter d’y foncer, y compris pour les entreprises. Parce qu’aujourd’hui cette marche à la concurrence et à la concurrence sans fin est impossible dans un monde où les ressources sont finies.
Conditionnement des aides du plan de relance à la transparence fiscale
Après l’article 44 – Amendement 434
L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure des bénéfices des aides d’Etat les entreprises qui ont des filiales basées dans des pays dits non coopératifs. Les pandora Papers ont établi des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premiers plans qui ont dissimulé 11 300 milliards de dollars par l’évasion et la fraude fiscale ! Quelques mois plus tôt on apprenait que la France négociait en coulisse l’affaiblissement des directives prévues sur la transparence fiscale! Cela n’a que trop duré! La liste actuelle des territoires non-coopératifs ne tient pas compte des paradis fiscaux européens alors que, selon Gabriel Zucman, 80% de l’évasion fiscale s’opère par le biais de pays européens. Il est impératif de conditionner les aides de la mission de plan de relance à la publication d’un reporting pays par pays comme le propose l’association CCFD Terres solidaires.