đïžPLAN DE RELANCE : EXIGEONS DES CONTREPARTIES SOCIALES, ĂCOLOGIQUES ET FISCALES (02/11/21)
Intervention de DaniĂšle Obono, mardi 2 novembre 2021, lors de lâexamen en sĂ©ance des crĂ©dits de la mission âplan de relanceâ au projet de loi de finances 2022
Tandis que chaque jour un nouveau scandale dâĂ©vasion fiscale est rĂ©vĂ©lĂ© et alors quâaucune contrepartie Ă©cologique et sociale nâont contraint les aides dâEtat aux entreprises depuis la crise Covid-19 il est grand temps de rappeler que lâEtat peut et doit poser des rĂšgles.
Face au changement climatique, des rĂšgles contraignantes doivent ĂȘtre imposĂ©es aux entreprises
AprĂšs l’article 44 – Amendement 435 [RĂ©ponse Ă lâavis du rapporteur]
AprĂšs des aides qui ont servi Ă 100% du CAC40 il est temps de mettre en place des rĂšgles qui permettent Ă l’argent public de servir, non pas Ă une relance du ‘monde d’avant’, mais bien Ă entamer la nĂ©cessaire bifurcation Ă©cologique et solidaire qui sera Ă©galement pourvoyeuse d’emplois. En pleine COP26, il s’agit de faire en sorte que lâEtat pose des rĂšgles contraignantes pour faire en sorte que ces entreprises participent Ă l’adaptation de notre sociĂ©tĂ©. Une relance Ă la sauce âmonde d’avantâ câest aller droit dans le mur. Et c’est notre responsabilitĂ© d’Ă©viter d’y foncer, y compris pour les entreprises. Parce qu’aujourd’hui cette marche Ă la concurrence et Ă la concurrence sans fin est impossible dans un monde oĂč les ressources sont finies.
Conditionnement des aides du plan de relance Ă la transparence fiscale
AprĂšs l’article 44 – Amendement 434
L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure des bĂ©nĂ©fices des aides d’Etat les entreprises qui ont des filiales basĂ©es dans des pays dits non coopĂ©ratifs. Les pandora Papers ont Ă©tabli des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premiers plans qui ont dissimulĂ© 11 300 milliards de dollars par l’Ă©vasion et la fraude fiscale ! Quelques mois plus tĂŽt on apprenait que la France nĂ©gociait en coulisse l’affaiblissement des directives prĂ©vues sur la transparence fiscale! Cela n’a que trop durĂ©! La liste actuelle des territoires non-coopĂ©ratifs ne tient pas compte des paradis fiscaux europĂ©ens alors que, selon Gabriel Zucman, 80% de l’Ă©vasion fiscale s’opĂšre par le biais de pays europĂ©ens. Il est impĂ©ratif de conditionner les aides de la mission de plan de relance Ă la publication d’un reporting pays par pays comme le propose l’association CCFD Terres solidaires.