🏛️THÉRAPIES DE CONVERSION : DES VIOLENCES À MIEUX SANCTIONNER ET MIEUX PRÉVENIR (05/10/21)

Interventions de Danièle Obono, mardi 5 octobre 2021, lors de l’examen des amendements à la proposition de loi visant à interdire les “thérapies de conversion”
Au-delĂ  d’une sanction pĂ©nale adaptĂ©e, cette loi doit permettre de prĂ©venir ce phĂ©nomène dit de « thĂ©rapie de conversion » notamment par la formation des professionnel·les de l’éducation nationale, de la magistrature et de la police nationale et par une communication adaptĂ©e sur le sujet Ă  tous les citoyens et citoyennes. Cette prĂ©vention passe Ă©galement par un renforcement de l’Ă©ducation Ă  la santĂ© et Ă  la sexualitĂ©, dĂ©jĂ  prĂ©vue au Code de l’Ă©ducation, qui doit intĂ©grer une information consacrĂ©e au respect de l’orientation sexuelle et de l’identitĂ© de genre, avec la possibilitĂ© d’interventions d’associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Supprimer les ambiguïtés sur la qualification pénale
Article 1, amendement 43 – Après article 2, amendements 44/45/46
Les faits les plus graves commis dans le cadre de thĂ©rapies dites « de conversion » doivent ĂŞtre punies selon les sanctions dĂ©jĂ  prĂ©vues par la loi et non en deçà. Nous proposons par ailleurs d’inscrire explicitement dans les circonstances aggravantes de ces violences le fait d’avoir Ă©tĂ© commis dans l’objectif d’une « conversion » de la personne du fait de son identitĂ© de genre ou son orientation sexuelle.

L’éducation doit garantir le respect de l’orientation sexuelle et l’identitĂ© de genre
Après article 3, amendement 40
L’établissement scolaire est le lieu au sein duquel les agressions LGBTphobes sont les plus courantes. Si les enseignements d’Ă©ducation morale et civique sont dĂ©jĂ  censĂ©s intĂ©grer la lutte contre les LGBT-phobies dans leurs programmes, le DĂ©fenseur des droits s’alarmait en 2017 de ce que 25 % des Ă©tablissements ne respectaient pas leurs obligations en termes d’éducation Ă  la sexualitĂ©. Par ailleurs, plusieurs associations agrĂ©Ă©es par le ministère soulignent leur difficultĂ© Ă  pouvoir intervenir dans certaines Ă©coles, en particulier les Ă©coles privĂ©es hors contrat. Il est donc essentiel, en intĂ©grant cette mention explicite dans le Code de l’éducation, de garantir que l’Ă©cole rĂ©publicaine participe Ă  l’objectif de garantir Ă  chacune et chacun le respect de son orientation sexuelle et de son identitĂ© de genre.

Un rapport gouvernemental sur les “thérapies de conversion” est nécessaire
Article 4, amendement 49
Nous demandons un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport a en effet toute son importance car les données chiffrées et l’identification des moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes qu’il apportera, permettront de mieux cibler la communication à apporter aux citoyen·nes et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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