🏛️THÉRAPIES DE CONVERSION : DES VIOLENCES À MIEUX SANCTIONNER ET MIEUX PRÉVENIR (05/10/21)

Interventions de Danièle Obono, mardi 5 octobre 2021, lors de l’examen des amendements à la proposition de loi visant à interdire les “thérapies de conversion”
Au-delà d’une sanction pénale adaptée, cette loi doit permettre de prévenir ce phénomène dit de « thérapie de conversion » notamment par la formation des professionnel·les de l’éducation nationale, de la magistrature et de la police nationale et par une communication adaptée sur le sujet à tous les citoyens et citoyennes. Cette prévention passe également par un renforcement de l’éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue au Code de l’éducation, qui doit intégrer une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, avec la possibilité d’interventions d’associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Supprimer les ambiguïtés sur la qualification pénale
Article 1, amendement 43 – Après article 2, amendements 44/45/46
Les faits les plus graves commis dans le cadre de thérapies dites « de conversion » doivent être punies selon les sanctions déjà prévues par la loi et non en deçà. Nous proposons par ailleurs d’inscrire explicitement dans les circonstances aggravantes de ces violences le fait d’avoir été commis dans l’objectif d’une « conversion » de la personne du fait de son identité de genre ou son orientation sexuelle.

L’éducation doit garantir le respect de l’orientation sexuelle et l’identité de genre
Après article 3, amendement 40
L’établissement scolaire est le lieu au sein duquel les agressions LGBTphobes sont les plus courantes. Si les enseignements d’éducation morale et civique sont déjà censés intégrer la lutte contre les LGBT-phobies dans leurs programmes, le Défenseur des droits s’alarmait en 2017 de ce que 25 % des établissements ne respectaient pas leurs obligations en termes d’éducation à la sexualité. Par ailleurs, plusieurs associations agréées par le ministère soulignent leur difficulté à pouvoir intervenir dans certaines écoles, en particulier les écoles privées hors contrat. Il est donc essentiel, en intégrant cette mention explicite dans le Code de l’éducation, de garantir que l’école républicaine participe à l’objectif de garantir à chacune et chacun le respect de son orientation sexuelle et de son identité de genre.

Un rapport gouvernemental sur les “thérapies de conversion” est nécessaire
Article 4, amendement 49
Nous demandons un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport a en effet toute son importance car les données chiffrées et l’identification des moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes qu’il apportera, permettront de mieux cibler la communication à apporter aux citoyen·nes et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.