🏛️⚖️JUSTICE : SANS MOYENS CONSÉQUENTS, PAS DE CONFIANCE POSSIBLE (18-20/05/21)

Interventions de Danièle Obono, mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 mai 2021, lors de l’examen en séance du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Alors que les personnels de justice, maltraitĂ©s par la politique du chiffre et la logique gestionnaire, portent l’institution Ă  bout de bras, la Macronie pond un texte fourre-tout, sans cohĂ©rence et sans moyens, faisant des concessions Ă  l’extrĂŞme-droite. Un mauvais texte sur le fond comme sur la forme.

Il faut lieux garantir la visée pédagogique et d’intérêt général des diffusions télévisées de procès
Article 1, amendement 601 (19/05/21)
Notre amendement visent à apporter une série de garanties :
assurer que diffusion n’ait lieu qu’un an minimum après que l’affaire ait Ă©tĂ© jugĂ©e ;
assurer qu’il n’y ait pas de diffusion Ă  la tĂ©lĂ©vision mais uniquement sur le site internet du ministère de la justice ;
assurer la diversité des affaires traitées (pénales et civiles) pour conforter la visée pédagogique de cette diffusion, qui serait variée et donc représentative de la justice du quotidien.
Diffuser les procès sur le site du ministère de la justice c’est s’assurer de garantir l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, et non pas celui de quelques entreprises privĂ©es. Objectif pĂ©dagogique ou de simple communication gouvernementale, la diffusion tĂ©lĂ©visĂ©e des procès proposĂ©e par le gouvernement ne doit pas se faire au dĂ©triment du respect des droits des personnes

Les parlementaires doivent défendre le droit des citoyen·nes, pas les intérêts des boîtes de production
Article 1, amendement Gomes 473 (19/05/21)
Le rĂ´le des parlementaires consiste Ă  garantir le droit des personnes, pas Ă  assurer des revenus aux boites de productions.

L’intérêt d’une boite de production n’est pas de faire de la pédagogique mais de l’audimat
Article 1, amendement Brindeau 506 (19/05/21)
Penser que les boĂ®tes de production auront davantage Ă  cĹ“ur la pĂ©dagogie que l’audimat c’est (naĂŻvement?) bien mal connaĂ®tre ce secteur. Il faut des garanties contre la mise en spectacle de la Justice.

Le consentement éclairé des parties prenantes des procès filmés requiert du temps
Article 1, amendement 607 (19/05/21)
Pour assurer Ă  la fois l’objectif pĂ©dagogique des audiences filmĂ©es et le respect des personnes Ă  l’image, nous proposons que les enregistrements soient soumis Ă  l’accord des parties et ne soient diffusĂ©s qu’un an après le jugement.

Permettre d’enregistrer ou de diffuser les audiences en cours d’enquĂŞte est une disposition dangereuse
Article 1, amendement 604 (19/05/21)
L’enregistrement et la diffusion d’audiences filmĂ©es au cours d’une enquĂŞte est une disposition dangereuse, contraire Ă  l’objectif affichĂ© de pĂ©dagogie et qui participe Ă  la spectacularisation de la justice pĂ©nale.

Suppression des crédits de peine : hypocrisie et démagogie crasses du gouvernement
Article 9, amendements 677 et 852 (20/05/21)
La suppression des rĂ©ductions de peine dites automatiques n’est rien d’autre qu’une disposition racoleuse et dĂ©mago. Un cadeau fait Ă  la droite qui aura pour consĂ©quence un bond de la surpopulation carcĂ©rale comme l’indiquent les chiffres du ministère de la #Justice

Rappel au règlement
Rappel au règlement face aux mises en causes personnelles et collectives que nous adresse un majoritĂ© Ă  court d’argument, incapable de faire face Ă  une opposition qui fait son travail.

La rhétorique à géométrie variable du gouvernement
Article 9, amendement MĂ©nard 473 (20/05/21)
Le gouvernement use de rhĂ©torique dans sa course Ă  l’échalote vers le toujours plus sĂ©curitaire, comment peut-il s’Ă©tonner que l’extrĂŞme droite le talonne sur le fond et sur la forme ?