🏛️⚖️JUSTICE : SANS MOYENS CONSÉQUENTS, PAS DE CONFIANCE POSSIBLE (18-20/05/21)

Interventions de Danièle Obono, mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 mai 2021, lors de l’examen en séance du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire

Alors que les personnels de justice, maltraités par la politique du chiffre et la logique gestionnaire, portent l’institution à bout de bras, la Macronie pond un texte fourre-tout, sans cohérence et sans moyens, faisant des concessions à l’extrême-droite. Un mauvais texte sur le fond comme sur la forme.

Il faut lieux garantir la visée pédagogique et d’intérêt général des diffusions télévisées de procès
Article 1, amendement 601 (19/05/21)
Notre amendement visent à apporter une série de garanties :
assurer que diffusion n’ait lieu qu’un an minimum après que l’affaire ait été jugée ;
assurer qu’il n’y ait pas de diffusion à la télévision mais uniquement sur le site internet du ministère de la justice ;
assurer la diversité des affaires traitées (pénales et civiles) pour conforter la visée pédagogique de cette diffusion, qui serait variée et donc représentative de la justice du quotidien.
Diffuser les procès sur le site du ministère de la justice c’est s’assurer de garantir l’intérêt général, et non pas celui de quelques entreprises privées. Objectif pédagogique ou de simple communication gouvernementale, la diffusion télévisée des procès proposée par le gouvernement ne doit pas se faire au détriment du respect des droits des personnes

Les parlementaires doivent défendre le droit des citoyen·nes, pas les intérêts des boîtes de production
Article 1, amendement Gomes 473 (19/05/21)
Le rôle des parlementaires consiste à garantir le droit des personnes, pas à assurer des revenus aux boites de productions.

L’intérêt d’une boite de production n’est pas de faire de la pédagogique mais de l’audimat
Article 1, amendement Brindeau 506 (19/05/21)
Penser que les boîtes de production auront davantage à cœur la pédagogie que l’audimat c’est (naïvement?) bien mal connaître ce secteur. Il faut des garanties contre la mise en spectacle de la Justice.

Le consentement éclairé des parties prenantes des procès filmés requiert du temps
Article 1, amendement 607 (19/05/21)
Pour assurer à la fois l’objectif pédagogique des audiences filmées et le respect des personnes à l’image, nous proposons que les enregistrements soient soumis à l’accord des parties et ne soient diffusés qu’un an après le jugement.

Permettre d’enregistrer ou de diffuser les audiences en cours d’enquête est une disposition dangereuse
Article 1, amendement 604 (19/05/21)
L’enregistrement et la diffusion d’audiences filmées au cours d’une enquête est une disposition dangereuse, contraire à l’objectif affiché de pédagogie et qui participe à la spectacularisation de la justice pénale.

Suppression des crédits de peine : hypocrisie et démagogie crasses du gouvernement
Article 9, amendements 677 et 852 (20/05/21)
La suppression des réductions de peine dites automatiques n’est rien d’autre qu’une disposition racoleuse et démago. Un cadeau fait à la droite qui aura pour conséquence un bond de la surpopulation carcérale comme l’indiquent les chiffres du ministère de la #Justice

Rappel au règlement
Rappel au règlement face aux mises en causes personnelles et collectives que nous adresse un majorité à court d’argument, incapable de faire face à une opposition qui fait son travail.

La rhétorique à géométrie variable du gouvernement
Article 9, amendement Ménard 473 (20/05/21)
Le gouvernement use de rhétorique dans sa course à l’échalote vers le toujours plus sécuritaire, comment peut-il s’étonner que l’extrême droite le talonne sur le fond et sur la forme ?