Interventions de Danièle Obono en commission mercredi 5 mai 2021 sur le projet de loi dit “de sortie de la crise sanitaire”
Ce texte maintient un flou inquiétant, liberticide, en permettant au gouvernement de continuer à contourner le Parlement, en remettant en cause de manière disproportionnée des libertés fondamentales, en ouvrant la voie à la marchandisation des données de santé, en renouvelant des régressions sociales. En outre, les garanties en matière de débat électoral pour les échéances à venir sont insuffisantes. Le groupe de LFI s’y opposera donc.
Flou permanent de la sortie d’état d’urgence
Suppression de l’article 2 (amendement CL42)
LFI s’oppose Ă la possibilitĂ© laissĂ©e au premier ministre de dĂ©crĂ©ter un Ă©tat d’urgence sanitaire dans un rĂ©gime dit de « sortie », tout en Ă©cartant encore davantage le Parlement ! Les mesures d’exception, par dĂ©finition, doivent ĂŞtre exceptionnelles. Leur inscription dans la durĂ©e, sans se donner tous les moyens de lutter efficacement contre l’Ă©pidĂ©mie, porte atteinte aux libertĂ©s dans des proportions que nous jugeons impropres.
L’isolement ne doit pas restreindre toutes les libertés fondamentales
Article 4 – Amendements CL43 et CL45
– Suppression de certains alinĂ©as de l’article 4 qui permettent au prĂ©fet de refuser un lieu de quarantaine/isolement choisi par la personne
– En repli, rajouter une phrase pour dire que la dĂ©cision de refus est prise « sans prĂ©judice du droit Ă la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intĂ©ressé »
Le gouvernement met en danger les données de santé
Article 5 – Amendement CL46
L’article 5 qui permet la centralisation des donnĂ©es SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage) et Contact Covid dans le système national des donnĂ©es de santĂ©, pose de sĂ©rieux problèmes de conservation et de confidentialitĂ© des donnĂ©es.
La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte à des régressions sociales
Article 6 – Amendement CL47 et CL111
Il faut supprimer les ordonnances anti-sociales qui permettent, par accord de branche ou d’entreprise, de prolonger dans le temps la situation précaire des personnes en CDD ou d’imposer la prise de congés ou leur modification.
Le débat électoral ne doit pas être confiné
Article 8 – Amendement CL48
Pour les régionales/départementales de juin, nous proposons l’organisation de 3 débats thématiques, dont les thèmes sont déterminés entre les candidat·es.
