Intervention de Danièle Obono, lundi 15 mars 2021, lors de la discussion générale de la proposition de loi UDI/LReM “visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”
Les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles : chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols. La tardive proposition de loi LReM pour lutter contre ces violences reste a minima.
❌L’Ă©cart d’âge supĂ©rieur Ă 5 ans affaiblit la protection des 13-14 ans
❌Pas de protection des lanceur·ses d’alerte
❌Pas de moyens à la hauteur des besoins
Comme le dĂ©fend le magistrat C. GuĂ©ry, et conformĂ©ment aux directives europĂ©ennes, le droit français doit dire clairement que le viol est un acte sexuel commis en absence d’un consentement libre et Ă©clairĂ©. Cela renforcerait par ailleurs la proposition au cĹ“ur de ce texte et qui dispose qu’en deçà d’un certain âge, 15 ans, le consentement des mineur·es n’est pas possible. Point.
