⚖️ BUDGET DE LA JUSTICE POUR 2021 : LE COMPTE N’Y EST TOUJOURS PAS (02/11/20)

Interventions de Danièle Obono, lundi 2 novembre 2020, lors des débats en séance du budget de la justice pour 2021

Budget justice : le compte n’y est toujours pas
Discussion générale
Le gouvernement s’auto-congratule à grands bruits d’une modeste hausse du budget de la justice, qui n’atteint pourtant toujours pas la moyenne européenne, finance surtout une politique répressive et privilégie les personnels précaires sans investir dans la formation.

Il faut du personnel statutaire, pas précaires
Article 33 et état B – Amendements 1205 et 1206
Nous proposons la création de 640 postes de magistrat·es et le recrutement de fonctionnaires de greffe de catégorie A et B. Pour une obtenir une justice de proximité et de qualité, il faut y mettre les moyens pérennes et non pas développer la précarité en embauchant des contractuel·les.

Renforcer les moyens des JIRS
Article 33 et état B – Amendement 1208
Pour mener une lutte sérieuse contre le trafic de drogue, et pas se contenter de tonitruantes opérations de communications où un ministre exalte la capture de quelques grammes de shit et la contravention de quelque fumeur·euses, il faut renforcer significativement les moyens des juridictions spécialisées.

Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations
Article 33 et état B – Amendement 1209
Nous souhaitons créer des pôles judiciaires spécialisés dans lutte contre les discriminations, placés auprès des Cours d’appel, incluant magistrat·es,policier·es, associations et justiciables tiré·es au sort afin d’être au plus près de la population. Depuis trois ans, le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète en la matière, notamment pour remédier aux obstacles rencontrés dans ce type de litige, lesquels sont pourtant confirmés par les ONG et la CNCDH.

Renforcer le Parquet national financier
Article 33 et état B – Amendement 1981
Nous proposons de renforcer les moyens du Parquet national financier (PNF). Même si ce gouvernement tend à trop souvent instrumentaliser la justice à des fins politiciennes (n’est-ce pas M. Dupond-Moretti), le PNF est une institution utile pour lutter contre la délinquance économique, financière et fiscale.

Développer le placement à l’extérieur.
Article 33 et état B – Amendements 1211
Nous proposons d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est insuffisant. Faute de moyens financier les associations du secteur tendent à renoncer à la mise en œuvre de cette mesure. Il faut une dotation globale, et plutôt que la création de places de prison, un mécanisme de régulation carcérale.

Achat de masques pour toutes les personnes en détention
Article 33 et état B – Amendements 1212
Nous proposons l’achat de masques pour toutes les personnes placées en détention jusqu’à la fin de l’épidémie de Covid-19. Alors que le masque est obligatoire dans tous les lieux clos en France, ce n’est pas le cas en détention où la 2e vague voit une hausse des contaminations et alors que les détenu·es ont souvent participer à confectionner des masques pour d’autres, sans en bénéficier !

Augmenter le budget de l’aide juridictionnelle
Article 33 et état B – Amendement 1215
Le budget de l’aide juridictionnelle est actuellement insuffisant.Le rapport Perben rendu au Garde des sceaux en août 2020 indiquait qu’avec un budget de 5,06€ par habitant·e nous nous situons en dessous de la moyenne européenne. En outre, d’après l’INSEE, un million de personnes vont basculer sous le seuil de pauvreté en raison de la crise sanitaire. L’explosion de la précarité entrainera mécaniquement un accroissement de demande de droit. Il faut donc augmenter le financement de l’accès à la justice.

Plus d’éducateur·trices et de mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Article 33 et état B – Amendements 1213 et 1214
Nous proposons le recrutement d’éducateur·trices de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir une meilleure réinsertion des mineur·es et développer des mesures en milieu ouvert. Il faut sortir de la logique carcéro-centrée et répressive, et favoriser les mesures éducatives, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés qui sont régulièrement dénoncés comme des “antichambres de la prison”.

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