⚕️FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : LA CASSE DU SERVICE PUBLIC (23/20/20)

Interventions de Danièle Obono, vendredi 23 octobre 2020, lors des débats en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Suppression de l’ONDAM
Article 45 – Amendement 1838
La contrainte qui pèse sur le financement de la sécurité sociale est liée la fixation d’objectifs de “dépenses”. Nous avons une philosophie complètement opposée : il faut revenir complètement sur les politiques de réductions budgétaires. Les hôpitaux ont besoin d’un plan massif de recrutement, de rééquipement, et non d’aller jouer leur budget en bourse comme ce PLFSS le permet.

“Burn-out” et contributions des entreprises
Après article 46 – Amendement 1978
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Prendre en charge des personnes exposées à des pesticides au quotidien
Après article 46 – Amendement 93
Nous proposons d’étendre à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandages de pesticides et qui présentent des affections. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant, qui doit suffire à la prise en charge de ces personnes par le fonds d’indemnisation.

Indemnisation des enfants victimes de malformations congénitales
Après article 46 – Amendement 94
Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Or, la piste des pesticides est la plus crédible selon les chercheurs de l’Inserm et de l’Anses. Au vu des périls environnementaux qui pèsent sur la santé publique, et qui sont une des causes possibles de la multiplication des cas de malformations congénitales et de cancers pédiatriques, cet amendement demande l’indemnisation des enfants qui en sont victimes.

Reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle pour tous·tes les salarié·es
Après article 46 – Amendement 1902
La reconnaissance comme maladie professionnelle permet la prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Mais le décret du 14/09/20 remet en cause le principe de « reconnaissance automatique et systématique » de la Covid-19 pourtant promise pour les personnels hospitaliers par le ministre Véran. Nous demandons donc une évaluation de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale de 1998 qui a établit le fonds pour l’amiante et l’extension du mécanisme pour permettre la la reconnaissance automatique et systématique du Covid-19 comme maladie professionnelle.

Augmenter le nombre de personnel en Ehpad
Après article 49 – Amendement 1879
8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis en mars 2018 par les députées Fiat et Iborra était sans appel : le personnel est à bout, les établissements n’arrivent plus à recruter, les résident·es sont maltraités faute de moyens : escarres non-soignés, protections non changées, toilettes réalisées en 5 minutes chrono sur des corps fragiles. La première recommandation du rapport consistait donc à ce que soit relevé le ratio soignants/résidents pour atteindre un taux minimal de 0,6 soignant par résident. Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignant·es et de 0,06 infirmier·es par résident·e. Pour faciliter la prise en compte de cette recommandation, chiffrée à 8 milliards d’euros, la France Insoumise demande au gouvernement un rapport sur la mise en place d’un tel ratio.

Interdiction du statut actuel du travail détaché
Après article 51 – Amendement 137
Le statut du travail détaché est une aberration juridique qui a des conséquences dramatiques sur les travailleur·euses et sur les finances de la sécurité sociale. La directive qui l’encadre va à l’encontre de cette norme internationale, et fait de l’Union européenne une zone de non-droit international. Nous aimerions que le Gouvernement prenne l’engagement de se conformer à cet engagement international.

Evaluer le syndrome de glissement
Après article 51 – Amendement 1900
Lors de la première vague épidémique de la Covid-19, les personnes âgées en établissement, particulièrement exposées, ont été fortement isolées. Les conséquences sont encore mal évaluées mais nous savons que cela a entraîné de nombreux décès par défaut ou renoncement aux soins, une grande fragilisation de la santé psychologique et affective des résidents et de nombreux troubles somatiques afférents. Pour qu’une telle situation ne se reproduise plus, qu’à l’avenir des solutions soient développées pour lutter contre l’isolement social et qu’un meilleur équilibre entre sécurité et liberté soit trouvé, cet amendement demande à ce qu’une évaluation soit menée sur les syndromes de glissement chez les personnes âgées dépendantes durant l’épidémie de la Covid-19.

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