PROJET DE LOI D’URGENCE COVID-19 : INTERVENTIONS EN SÉANCE (21/03/20)

Interventions de DaniĂšle Obono, samedi 21 mars 2020, lors de l’examen en sĂ©ance du projet de loi d’urgence COVID-19

Ce projet de loi ne rĂ©pond pas suffisamment aux exigences sanitaires, sociales et dĂ©mocratiques que nous estimons nĂ©cessaires pour assurer la protection de tous et toutes, et prĂ©parer, sur de nouvelles bases, le monde d’aprĂšs. Nous voterons donc contre ce texte.

Suppression des frais bancaires
La crise Ă©conomique va entraĂźner des difficultĂ©s financiĂšres et des frais d’incidents bancaires accrus pour un grand nombre de nos concitoyen·nes. Nous proposons l’annulation de ces prĂ©lĂšvements et le rĂ©Ă©chelonnement des prĂȘts et des loyers des particuliers.

Réduction du nombre de détenu·es
Il est urgent de baisser drastiquement le nombre de dĂ©tenu·es (limiter les entrĂ©es, faciliter les sorties
) pour rĂ©duire les risques de propagation Ă©pidĂ©mique qui met aujourd’hui en danger la vie des personnes en dĂ©tention et des personnels pĂ©nitentiaires.

Avis préalable du conseil scientifique
Le refus du gouvernement d’accepter cet amendement de la dĂ©putĂ©e Delphine Batho est incomprĂ©hensible. Il y a nĂ©cessairement un avis scientifique fourni Ă  l’exĂ©cutif pour dĂ©cider de dĂ©clarer l’état d’urgence sanitaire. Les parlementaires doivent en avoir connaissance.

Pour Ă©clairer la dĂ©claration de l’état d’urgence sanitaire
Tous les groupes font la mĂȘme demande au gouvernement : le Parlement doit avoir connaissance des informations scientifiques dont dispose l’exĂ©cutif pour dĂ©clencher l’état d’urgence sanitaire. Le ministre finit par entendre raison et un amendement est votĂ© !

Pouvoir de contrĂŽle parlementaire
Dans un moment de crise, il ne faut pas moins mais plus de dĂ©mocratie : c’est par l’adhĂ©sion & le consentement du plus grand nombre, y compris du Parlement, qu’on est plus fort·es. Le gouvernement ne doit pas chercher Ă  restreindre le contrĂŽle parlementaire.

Elargir et diversifier le conseil scientifique
L’élargissement du conseil scientifique Ă  des membres de diffĂ©rentes institutions (Conseil de la santĂ© publique, CNRS, DĂ©fenseur des droits, ComitĂ© national d’éthique) et d’associations d’usager·es du systĂšme de santĂ© ne peut qu’ĂȘtre bĂ©nĂ©fique Ă  son travail.

Sanction pour non-respect du confinement
Nos critiques rejoignent celle des autres dĂ©puté·es (y compris de droite !) : le gouvernement cĂšde Ă  la facilitĂ© d’un coup de com’ en durcissant, de maniĂšre disproportionnĂ©e et potentiellement discriminatoire, les sanctions pour non-respect du confinement.

Pas de régression des droits sociaux
Nous dĂ©fendons toutes les mesures qui vont dans le sens de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et de l’efficacitĂ© de la mobilisation pour faire face Ă  l’épidĂ©mie. La prioritĂ© est Ă  la protection sanitaire, sociale et dĂ©mocratique de la population. Cet article n’y rĂ©ponde pas.

Organisation des livraisons alimentaires
Nous proposons que les enseignes de la grande distribution organisent des livraisons prioritaires aux populations les plus vulnérables (malades, personnes ùgées, en situation de handicap
) qui ne peuvent se déplacer sans risques pour faire leurs courses.

Report de la réforme sur la justice des mineur·es
Il faut reporter la trĂšs contestĂ©e rĂ©forme de la protection judiciaire de la jeunesse et concentrer tous nos efforts pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants placé·es, mineur·es isolé·es, etc. qui vont ĂȘtre particuliĂšrement Ă©prouvé·es.

Libération des personnes enfermées en CRA
Si ce n’est par humanitĂ© ou par bon sens, au moins par sens d’auto-prĂ©servation, il faut libĂ©rer les personnes enfermĂ©es en CRA, comme le demande la ContrĂŽleure gĂ©nĂ©rale des lieux de privation de libertĂ©, et les hĂ©berger en sĂ©curitĂ©. En rĂ©tention, elles risquent d’ĂȘtre contaminĂ©es et de propager le virus.

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