ECONOMIE CIRCULAIRE : STOP À L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE DES LOGICIELS ! (11/12/19)

Intervention de Danièle Obono, mercredi 11 décembre, en séance de l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi sur l’économie circulaire, avec deux amendements visant à lutter contre l’obsolescence programmée des logiciels.

L’amendement 1284 stipule que les fabricants de téléphones mobiles & de tablettes doivent proposer à leurs client·es des mises à jour correctives du système d’exploitation de leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché.

L’amendement 1285 impose la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Même après la fin de commercialisation, les client·es doivent pouvoir télécharger une copie des logiciel & pilotes sans limite.

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