♻️ ECONOMIE CIRCULAIRE : STOP À L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE DES LOGICIELS ! (11/12/19)

Intervention de Danièle Obono, mercredi 11 décembre, en séance de l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi sur l’économie circulaire, avec deux amendements visant à lutter contre l’obsolescence programmée des logiciels.

▶️ L’amendement 1284 stipule que les fabricants de téléphones mobiles & de tablettes doivent proposer à leurs client·es des mises à jour correctives du système d’exploitation de leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché.

▶️ L’amendement 1285 impose la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. Même après la fin de commercialisation, les client·es doivent pouvoir télécharger une copie des logiciel & pilotes sans limite.

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